Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles Ajouté à la liste d'impression
TITRE PREMIER. MOYENS FINANCIERS Ajouté à la liste d'impression
TITRE II. DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS. Ajouté à la liste d'impression
CHAPITRE Ier. Des conflits de compétence. Ajouté à la liste d'impression
Section 1ère. De la prévention des conflits de compétence. Ajouté à la liste d'impression
CHAPITRE II. De la concertation et de la coopération entre l'État, les Communautés et les Région. Ajouté à la liste d'impression
Section 1ère: Du comité de concertation Ajouté à la liste d'impression
Section 2. Des conférences interministérielles Ajouté à la liste d'impression
Section 2bis. Fonctionnement du comité de concertation Ajouté à la liste d'impression
Section 3. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts. Ajouté à la liste d'impression
TITRE III. EMPLOI DES LANGUES. Ajouté à la liste d'impression
CHAPITRE Ier. Des ministères de la communauté et de la région. Ajouté à la liste d'impression
CHAPITRE II. Des services des exécutifs de la communauté et de la région. Ajouté à la liste d'impression
Section 1ère. Des services des Gouvernements dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne. Ajouté à la liste d'impression
Section 2. Des services des Gouvernements dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne. Ajouté à la liste d'impression
Section 3. Des sanctions et du contrôle. Ajouté à la liste d'impression
CHAPITRE III. Disposition finale Ajouté à la liste d'impression
TITRE IV. DES POUVOIRS SOUS TUTELLE ET DES POUVOIRS SUBORDONNES. Ajouté à la liste d'impression
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES. Ajouté à la liste d'impression