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Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles    

TITRE PREMIER. MOYENS FINANCIERS    

TITRE II. DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS.    

CHAPITRE Ier. Des conflits de compétence.    

Section 1ère. De la prévention des conflits de compétence.    

CHAPITRE II. De la concertation et de la coopération entre l'État, les Communautés et les Région.    

Section 1ère: Du comité de concertation    

Section 2. Des conférences interministérielles    

Section 2bis. Fonctionnement du comité de concertation    

Section 3. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts.    

TITRE III. EMPLOI DES LANGUES.    

CHAPITRE Ier. Des ministères de la communauté et de la région.    

CHAPITRE II. Des services des exécutifs de la communauté et de la région.    

Section 1ère. Des services des Gouvernements dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne.    

Section 2. Des services des Gouvernements dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne.    

Section 3. Des sanctions et du contrôle.    

CHAPITRE III. Disposition finale    

TITRE IV. DES POUVOIRS SOUS TUTELLE ET DES POUVOIRS SUBORDONNES.    

TITRE V. DISPOSITIONS FINALES.