Page d'accueil > Textes législatifs > Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles > À propos de ce texte

 

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles    Ajouté à la liste d'impression

• Table des matières
• À propos de ce texte
• Versions
• Autres langues

Publication

15 août 1980

Promulgation

9 août 1980

Entrée en vigueur

1 octobre 1980

Version

6 janvier 2014