Textes législatifs

La Constitution coordonnée
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
Nouvelle loi communale (article 13bis)