Wetshistoriek

Oorspronkelijk artikel van 1831.

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Rechtspraak en adviezen

Grondwettelijk Hof 31 januari 2019, nr. 15/2019

Ten aanzien van de toepasselijkheid van artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens

B.4.1. Bij zijn arresten nrs. 133/2001 van 30 oktober 2001 en 26/2002 van 30 januari 2002 heeft het Hof geoordeeld dat « de beoordeling van de naleving door de zorgverlener van zijn verplichtingen in zoverre hij meewerkt aan een openbare dienst » een politiek recht in de zin van artikel 145 van de Grondwet betreft.

Het begrip « burgerlijke rechten en verplichtingen » in de zin van artikel 6, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens is evenwel een autonoom begrip, dat niet samenvalt met de begrippen « burgerlijke rechten » en « politieke rechten » in de zin van de artikelen 144 en 145 van de Grondwet.

B.4.2. De vordering tegen een arts om de volledige waarde van de verstrekkingen die ten onrechte aan de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste werden gelegd, terug te betalen, is een herstelvordering. Gelet op haar patrimoniaal karakter maakt een dergelijke vordering een betwisting over burgerlijke rechten en verplichtingen in de zin van artikel 6, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens uit.

De omstandigheid dat dat herstel wordt gevorderd door een overheidsorgaan en de omstandigheid dat de vordering wordt behandeld door een administratief rechtscollege doen daaraan geen afbreuk.”

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Raad van State 21 januari 2014, nr. 226.143

"IV. 2. Décision du Conseil d'État

La recevabilité du présent recours requiert notamment que la qualité de juridiction administrative soit reconnue à l'auteur de la décision attaquée.

Les articles 145, 146 et 161 de la Constitution sont libellés comme suit:

" Art. 145. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 146. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

[…]

Art. 161. Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi".

En vertu du principe de légalité que consacrent ces trois dispositions, la qualité de juridiction administrative doit avoir été expressément reconnue par le législateur. A tout le moins, l'intention, qui aurait animé celui-ci, de reconnaître une telle qualité à une institution qu'il crée doit-elle être établie à suffisance, soit qu'elle ait été exprimée directement au cours des travaux préparatoires, soit qu'elle ressorte d'un nombre suffisant de caractéristiques dont le législateur a doté l'institution concernée et son mode de fonctionnement.

En l'espèce, l'auteur de la décision attaquée est la chambre de recours instituée par l'article 171bis du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

[…]

Cette disposition ne consacre pas expressément, dans le chef de la chambre de recours, la qualité de "juridiction administrative".

Dès lors que l'intention, qui aurait animé le législateur, de reconnaître une telle qualité ne ressort pas d'une lecture d'ensemble des travaux préparatoires des décrets précités, il convient de rechercher si elle peut être décelée de façon certaine, au regard des caractéristiques de la chambre de recours sur lesquelles la requérante croit devoir insister.

Avant tout, il s'impose de relever que, même si elles sont censées servir l'indépendance et l'impartialité de la chambre de recours, deux qualités requises – par ailleurs – de toute juridiction, les modalités de composition de cette instance n'autorisent pas à accueillir la thèse de la demanderesse en cassation. En effet, outre que de nombreuses autorités administratives ont été conçues de manière telle que ces garanties soient assurées, c'est la réalisation d'un objectif de responsabilisation des sociétés de logement et des locataires, et non la volonté de créer un organe juridictionnel, qui a conduit le législateur à confier le traitement des recours à une chambre composée de représentants des différents acteurs concernés, et non plus – comme précédemment – des seuls organes de la Société wallonne du Logement. De même, le fait de confier la présidence de la chambre de recours à un magistrat effectif ou honoraire n'est-il pas déterminant en l'espèce, dès lors qu'il a été inspiré par le modèle de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, instituée par le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne. Organe consultatif dépourvu de tout pouvoir décisionnel, cette Autorité ne peut, en toute hypothèse, passer pour une juridiction administrative.

Ne constitue pas, non plus, un indice utile de qualification la possibilité laissée à la chambre de recours par l'article 171bis, § 3, précité, d'entendre le requérant et la société concernée. Le fait de ne laisser à la chambre de recours que la simple faculté d'organiser un débat contradictoire n'est, en effet, guère compatible avec les principes qui régissent une procédure juridictionnelle.

Il n'y a pas davantage lieu d'avoir égard aux modalités procédurales d'adoption des décisions, telles que fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la société wallonne de logement ou par les sociétés de logement de service public, ainsi que par le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours. Fussent-elles conçues comme autant de garanties de l'indépendance et de l'impartialité de la chambre de recours, elles ont été arrêtées par des autorités autres que le législateur et n'ont, pour cette raison, pas vocation à être interprétées comme attestant l'intention de celui-ci de reconnaître en cette instance une juridiction administrative.

Enfin, n'est pas déterminante la circonstance que la chambre de recours connaît, par application de règles de droit, de griefs qui lui sont soumis. En effet, de nombreuses autorités administratives ne peuvent intervenir que sur la saisine d'un administré, pour statuer, en application de règles de droit, sur les demandes dont elles sont saisies.

Dès lors que les caractéristiques de la chambre de recours ainsi évoquées par la demanderesse en cassation ne constituent pas des indices suffisants de ce que cette instance aurait, implicitement mais certainement, été considérée, par le législateur, comme étant une juridiction administrative, la décision attaquée ne peut faire l'objet d'un recours en cassation. Celui-ci doit, en conséquence, être déclaré irrecevable."

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