Wetshistoriek

Gewijzigd bij de bijzondere wet van 27 maart 2006 (BS 11 april 2006 (eerste editie)).

Vervangen bij het bijzonder decreet van 3 september 2020.

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Parlementaire voorbereiding

Parlementaire voorbereiding van de wijzigingen aangebracht door het bijzonder decreet van 10 september 2020 tot wijziging van artikel 41 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980

Voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu’, Parl.St. Waals Parlement 2019-2020, nr. 128/1

Blz. 3:

“EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de décret spécial a pour but de mettre en oeuvre un objectif fixé par la Déclaration de politique régionale 2019-2024, qui vise à « moderniser le droit de pétition afin de donner le droit aux citoyens d’être entendus » Déclaration de politique régionale 2019-2024 (Doc. 34 (2019-2020) - N° 1), p. 55.. Concrètement, il s’agit d’étoffer le droit de pétition en donnant le droit aux pétitionnaires d’être entendus par le Parlement wallon dès lors que la pétition est suffisamment soutenue par les citoyens.

Le droit de pétition est conféré par la Constitution en son article 28 qui prévoit que : « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif ». Les modalités de l’exercice de ce droit pour les entités fédérées sont fixées par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

La présente proposition de décret spécial prolonge le droit de pétition en créant, au bénéfice des auteurs de celle-ci et sous certaines conditions, un droit subjectif à être entendus. Jusqu’ici, cela n’était pas possible puisque l’article 41 de la loi spéciale précitée interdit de présenter en personne des pétitions aux Parlements. Toutefois, la Région wallonne dispose, à l'instar des autres entités fédérées, de l’autonomie constitutive, ce qui permet à son Parlement, par la voie d’un décret spécial, de modifier les modalités d’exercice du droit de pétition figurant dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans un contexte de désenchantement vis-à-vis des institutions, les auteurs de la présente proposition de décret spécial souhaitent saisir cette opportunité afin d’intensifier les interactions entre les citoyens et leurs représentants et d’améliorer la participation citoyenne.

La présente proposition de décret spécial doit se lire conjointement avec la proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu (Doc. 129 (2019-2020) - N° 1).

COMMENTAIRE DES ARTICLES

(…)

Article 2

Cet article abroge et remplace, pour ce qui concerne la Région wallonne, l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Cette disposition ouvre le droit pour les auteurs d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin d’être entendus sous certaines conditions, dont celle du nombre nécessaire de signatures, lesquelles doivent être fixées par le Parlement dans un décret ordinaire.

Cet article fixe également des conditions relatives au contenu de la pétition, qui doit viser une question dans le cadre des compétences de la Région et respecter les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

Enfin, cet article prévoit un suivi des pétitions en accordant le droit à une réponse endéans un délai de six mois suivant l’introduction de la pétition.”

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Advies van de Raad van State, Parl.St. Waals Parlement 2019-2020, nr. 128/2

Blz. 2:

“1. La proposition de décret spécial « modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu » (ci-après : « la proposition de décret spécial ») et la proposition de décret « précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu » (ci-après : « la proposition de décret ordinaire ») sont très similaires à l’ordonnance spéciale de la Région bruxelloise du 20 juillet 2016 « modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition » et à l’ordonnance de la Région bruxelloise du 20 juillet 2016 « relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement », qui ont fait l’objet de l’avis de la section de législation portant les nos 59.014/3 et 59.015/3 du 24 mars 2016 Note de bas de page 1 de l'avis cité : Avis portant les nos 59.014/3 et 59.015/3 donné le 24 mars 2016 sur une proposition devenue l’ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 « modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition » et l’ordonnance du 20 juillet 2016 « relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement » (Doc. parl., Parl. Rég. Brux. Cap., 2015 2016, nos A 262/2 et A 302/2, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/59014.pdf)..

2. Cet avis contenait l’observation générale suivante, intitulée « Principe d’égalité et de non discrimination », à propos de la proposition devenue la seconde ordonnance citée ci avant :

« 8. La proposition d’ordonnance soumise pour avis comporte une triple différence de traitement entre les auteurs d’une pétition, selon 1) le nombre de personnes qui ont signé la pétition, 2) le domicile des signataires et 3) leur âge. Ce n’est que lorsqu’une pétition est signée par au moins cinq mille signataires, domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgés de seize ans accomplis que l’auteur de la pétition ou tout autre signataire mandaté à cette fin a le droit d’être entendu. Dans les autres cas, lorsque la pétition est signée par moins de cinq mille signataires, ou par cinq mille signataires ou plus, mais lorsque cinq mille d’entre eux ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgés de seize ans, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut certes décider d’organiser une audition lorsqu’il le juge utile, mais l’auteur de la pétition ou un autre signataire mandaté n’a pas le droit d’être entendu.

Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le nombre de signataires, leur domicile et leur âge. Il s’impose toutefois d’également vérifier si elle est raisonnablement justifiée, au regard de l’objectif et des effets de la mesure ainsi que de la nature des principes en cause; les principes d’égalité et de non discrimination sont violés lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Interrogé à propos d’une telle justification, le délégué a déclaré ce qui suit :

« La philosophie générale des propositions qui vous sont soumises consiste tout d’abord à garantir dans tous les cas au citoyen pétitionnaire une réponse à la pétition adressée au Parlement, quel que soit le nombre de signatures obtenues. Il ne s’agit donc pas d’une condition de recevabilité ou d’une limitation au droit du citoyen à adresser une pétition au Parlement, et à voir celui ci la traiter. Le droit individuel prévu à l’article 28 de la Constitution n’est donc nullement restreint. Au contraire, le dispositif prévu dans les différents textes consiste à instaurer de nouvelles obligations à charge du Parlement dans le traitement des pétitions qui lui sont adressées. D’ailleurs, dans ce cadre, parmi toutes les autres mesures utiles à la commission compétente pour traiter la pétition (par exemple, une audition d’experts, une visite des lieux, etc.), celle ci a toujours la faculté de décider d’organiser l’audition de l’auteur de la pétition ou de tout autre signataire désigné à cette fin.

Les auteurs ont toutefois souhaité prévoir une modalité supplémentaire de traitement des pétitions lorsque celles ci obtiennent un soutien important, caractérisé par un certain nombre de signatures. Dans ce cas, ils souhaitent qu’il n’y ait plus de pouvoir d’appréciation dans le chef de la commission compétente et que celle-ci soit dans l’obligation d’organiser une telle audition. Il ne s’agit donc pas d’une limitation posée au droit individuel de pétition (qui se traduirait par l’imposition de conditions additionnelles pour être titulaire du droit), mais d’une garantie procédurale supplémentaire qui est offerte lorsque le seuil de signatures prévu par la proposition d’ordonnance est atteint.

Un tel seuil ouvrant le droit [d’]être entendu est d’ailleurs déjà repris dans le dispositif adopté par le Parlement flamand ».

8.1. On peut admettre que l’exigence selon laquelle une pétition doit être signée par au moins cinq mille signataires pour ouvrir le droit d’être entendu par le parlement poursuit un objectif légitime, celui de s’assurer que la pétition en question revêt une importance suffisante. Ce faisant, on garantit également le bon fonctionnement du parlement, dès lors que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne doit organiser une audition que lorsque les signataires d’une pétition paraissent suffisamment représentatifs pour les plaintes ou opinions qui y sont formulées. Le critère de distinction semble également pertinent au regard de l’objectif poursuivi, dès lors que cette représentativité peut être déduite du nombre de signataires. Enfin ce nombre n’est pas de nature à rendre impossible ou exagérément difficile l’imposition du droit d’être entendu.

8.2. Ces considérations ne valent cependant pas pour l’exigence selon laquelle seuls des signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgés de seize ans accomplis entrent en ligne de compte pour ouvrir le droit d’être entendu.

Il est vrai que les pétitions doivent concerner un sujet qui relève tant de la compétence matérielle que territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne pourrait pas, par la voie de l’examen d’une pétition, se prononcer sur une matière qui échappe à la compétence régionale.

Cette considération ne permet cependant pas de justifier que des signataires qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale n’entrent pas en ligne de compte pour ouvrir le droit d’être entendu par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, eux aussi peuvent également être soumis à l’exercice du pouvoir de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en va de même pour les signataires âgés de moins de seize ans, qu’ils soient ou non domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour justifier la différence de traitement, on ne peut pas non plus invoquer le fait qu’on vise à limiter le droit d’être entendu aux personnes habilitées à voter lors des élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour être électeur pour ce parlement, les intéressés doivent en effet être belges, âgés de dix huit ans accomplis, inscrits au registre de la population d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral Note de bas de page 2 de l'avis cité : Note de bas de page n° 16 de l’avis cité : Article 13, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989.. Outre que les exigences selon lesquelles les signataires doivent être domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et être âgés de seize ans accomplis ne correspondent pas à ces conditions, le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi ces conditions auxquelles l’exercice du droit de vote est subordonné peuvent être pertinentes pour le droit d’être entendu par un parlement qui élabore des règles auxquelles sont également soumises d’autres personnes que les électeurs.

Le Conseil d’État n’aperçoit dès lors pas comment la différence de traitement qui découle du fait que les signataires doivent être domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et être âgés de seize ans accomplis peut être raisonnablement justifiée. Ces conditions doivent dès lors être supprimées ».

La même observation vaut pour la proposition de décret ordinaire. Le Parlement veillera à fournir les éléments permettant de justifier les différences de traitement dont il est question dans cette observation.

3. L’avis précité portant les nos 59.014/3 et 59.015/3 contenait encore les deux observations suivantes :

« 9.1. L’article 30bis, alinéa 1er, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (article 3 de la proposition d’ordonnance spéciale) dispose que chacun a le droit d’adresser au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Cette disposition reproduit ce que prévoit déjà l’article 28 de la Constitution.

Il faut éviter de reproduire des dispositions extraites d’une norme hiérarchiquement supérieure dans un acte de valeur inférieure. Un tel procédé est non seulement superflu d’un point de vue normatif, dès lors qu’il ne crée aucune nouvelle norme, mais il est également susceptible de semer la confusion quant à la nature exacte de la prescription énoncée dans l’acte de valeur inférieure et il risque notamment de faire oublier par la suite que seul le législateur supérieur est en droit de modifier la prescription concernée. Si on choisit néanmoins de reproduire une disposition constitutionnelle dans un souci de lisibilité du texte, la formulation de l’article 30bis, alinéa 1er, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 doit en indiquer explicitement l’origine (« Conformément à l’article 28 de la Constitution, ... »).

[…]

10. Selon l’article 30bis, alinéa 3, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (article 3 de la proposition d’ordonnance spéciale), « l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin » a le droit d’être entendu à condition que la pétition ait recueilli le nombre minimum requis de signatures. Dès lors que, dans ce cas, la pétition est signée par plus d’une personne, il s’impose de préciser qui est « l’auteur d’une pétition ». Il faut en outre indiquer comment un autre signataire peut être habilité à être entendu par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ».

S’agissant de la seconde observation, le premier auteur de la proposition d’ordonnance spéciale a répondu ce qui suit :

« Les développements de la proposition précisent qu’il s’agit de celui qui introduit la pétition auprès du Parlement. Concrètement, au sens du texte, il s’agit de la personne qui envoie la pétition au Parlement, le cas échéant, signe le courrier qui y est joint, ou introduit électroniquement la pétition sur le site du Parlement. Cette notion n’est pas inconnue du Parlement vu que le député qui y dépose un texte législatif en est l’auteur et le premier signataire.

Le choix d’un autre signataire que l’auteur pour être entendu par le Parlement ne nécessite pas non plus de disposition légale particulière. Il appartient dans ce cas aux signataires de s’organiser en leur sein pour désigner celui qui se fera auditionner » Note de bas de page 3 de l'avis cité : Rapport de la Commission des Finances et des Affaires générales, Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2015 2016, n° A 262/3, pp. 4 et 5..

Ces deux observations valent également pour la proposition de décret spécial.

S’agissant de la seconde observation, il y serait utilement donné suite si la proposition était amendée en prévoyant un mécanisme permettant d’identifier clairement qui doit être considéré comme étant « l’auteur d’une pétition » et qui est habilité, le cas échéant, à désigner celui des signataires en vue d’exercer le droit d’être entendu. Les indications qui seraient données sur ces points au cours des travaux parlementaires, à supposer même qu’elles soient concordantes, ne sauraient pallier l’imprécision du dispositif.

La clarté de celui-ci permettra d’éviter toute contestation sur le déroulement des procédures quant à la qualité de la personne habilitée à être entendue.

4. L’article 2 de la proposition de décret spécial tend à remplacer l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles », dont l’alinéa 3 prévoit que « l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu » mais pour autant que la pétition respecte les modalités visées à l’alinéa 4 de la même disposition.

Ce dernier précise que, pour ouvrir ce droit à être entendu, la pétition doit « formuler une question concrète à propos d’un sujet conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme […] ».

Le commentaire de l’article 2 précise que celui-ci « fixe également des conditions relatives au contenu de la pétition, qui doit viser une question dans le cadre des compétences de la Région et respecter les libertés fondamentales et les droits de l’homme ».

Les termes du dispositif ne présentent pas une clarté suffisante pour fonder la distinction qui serait faite entre les auteurs d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin pour ouvrir leur droit à être entendu, ou non, par le Parlement.

Compte tenu de ce que telle semble être la volonté des auteurs de la proposition, l’article 2, alinéa 4, serait mieux rédigé s’il s’inspirait des termes de l’article 4, §1er, alinéa 2, du décret spécial du Parlement wallon du 19 juillet 2018 « instituant la consultation populaire », lequel dispose que

« [n]e peut faire l’objet d’une consultation populaire :

1° une question en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique;

[…] ».

5. Les propositions de décret spécial et de décret ordinaire doivent être considérées comme invitant le Parlement à mettre en oeuvre les compétences régionales, ce que confirme l’article 41, alinéa 4, in fine, proposé de la loi spéciale du 8 août 1980, et non les compétences communautaires dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne sur la base de l’article 138 de la Constitution, du décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 « relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française » et du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 portant le même intitulé.

Le Parlement devrait envisager l’adoption, sur la base de l’article 138 de la Constitution, de propositions de décret spécial et de décret ordinaire identiques à ceux à l’examen, mais applicables à ces compétences. Ceci permettra également d’éviter toute discrimination affectant les personnes souhaitant être entendues sur des questions relevant de ces compétences.

6. L’article 3 de la proposition de décret spécial doit être amendé de manière à ce que le texte soit rédigé comme suit :

« Le présent décret spécial entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret visé à l’article 41, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du présent décret ».

7. Dans le même ordre d’idées, l’article 1er de la proposition de décret ordinaire doit être amendé de manière à ce que le texte soit rédigé comme suit :

« Le présent décret est pris en exécution de l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du décret spécial du [date] modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu ». ”

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Verslag namens de Commission des affaires générales et des relations internationales, Parl.St. Waals Parlement 2019-2020, nr. 128/4

Blz. 3:

“I. RÉSUMÉ

La proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1) vise à modifier l’exercice du droit de pétition, consacré par la Constitution en son article 28 et dont les modalités sont réglées, pour la Région wallonne, par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin d’ouvrir le droit aux auteurs d'une pétition d’être entendus par le Parlement wallon. Elle garantit également le suivi d’une pétition en accordant le droit à une réponse endéans un délai de six mois suivant l’introduction de la pétition.

A l'unanimité des membres, votre Commission recommande l’adoption de cette proposition par l’assemblée.

La proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 129 (2019-2020) – N° 1) met en oeuvre la proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1). Elle précise le nombre de signataires nécessaires pour avoir le droit d’être entendu par le Parlement wallon dans le cadre du droit de pétition.

A l'unanimité des membres, votre Commission recommande l’adoption de cette proposition par l’assemblée.

La proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 203 (2019-2020) – N° 1) a le même objet que la proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1) mais vise les matières communautaires transférées à la Région.

A l'unanimité des membres, votre Commission recommande l’adoption de cette proposition par l’assemblée.

La proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 204 (2019-2020) – N° 1) a le même objet que la proposition de décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. 129 (2019-2020) – N° 1) mais vise les matières communautaires transférées à la Région.

A l'unanimité des membres, votre Commission recommande l’adoption de cette proposition par l’assemblée.

La proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie visant à modifier l'article 127 du Règlement, déposée par MM. Hazée, Demeuse, Frédéric, Marcourt, Wahl et Mme Galant (Doc. 198 (2019-2020) – N° 1) vise à introduire les modalités de procédure en lien avec la révision du droit de pétition consacrée par les deux propositions de décret spécial et les deux propositions de décret développées supra.

Par 8 voix et 2 abstentions, votre Commission recommande l’adoption de cette proposition par l’assemblée.

(…)

III. EXPOSÉ DE M. HAZÉE, CO-AUTEUR DES PROPOSITIONS

M. Hazée, co-auteur des propositions, rappelle que l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose qu'il est interdit de présenter en personne des pétitions au Parlement. Chaque Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées, le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu chaque fois que le Parlement l'exige.

Dans la foulée de la mise en oeuvre de la Déclaration de politique régionale, les auteurs des textes à l'examen ont l'ambition de moderniser le droit de pétition afin de donner le droit aux citoyens d'être entendus.

Depuis quelques années, le Parlement avait pris l'initiative d'agir afin de renforcer le droit de pétition avec la possibilité d'être entendu. Il s'agit à présent de franchir un étape supplémentaire en conférant au pétitionnaire un droit dès le moment où la pétition atteint un seuil de signatures qui lui donne une certaine représentativité.

A cette fin, il est nécessaire de modifier la loi spéciale et c'est pourquoi ont été déposées les cinq textes à l'examen à savoir deux propositions de décret ordinaire, deux propositions de décret spécial ainsi que la proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie.

Le décret spécial (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1) permet de donner le droit au citoyen d'être entendu au Parlement quand un seuil de signatures est franchi.

Le décret ordinaire (Doc. 129 (2019-2020) – N° 1) précise, quant à lui, les conditions et fixe le seuil. Il est proposé de retenir le nombre symbolique de 1 000 signataires âgés de 16 ans et plus.

L'intervenant indique que le Conseil d'État a été saisi sur ces deux textes et a émis des observations qui ont donné lieu à des amendements qui concernent les matières régionales.

Pour ce qui concerne les textes portant sur les matières communautaires (Doc. 203 et 204 (2019-2020) – N° 1), ils ont été déposés après l'avis du Conseil d'État et contiennent déjà les éléments relevés dans l'avis. C'est pourquoi il n'y a pas d'amendements relativement à ces textes.

Le Conseil d'État évoque plusieurs éléments légistiques et l'intervenant y reviendra lors de l'examen des amendements.

Toutefois, une remarque plus fondamentale porte sur les conditions nécessaires pour ouvrir le droit à être entendu à savoir 1 000 signataires, âgés de 16 ans et plus, domiciliés en Wallonie.

En effet, la condition du domicile a fait l'objet d'une critique du Conseil d'État et les auteurs ont estimé opportun de la suivre. Par conséquent, il est prévu dans un amendement qu'il n'y ait plus de condition de domicile pour pouvoir rentrer dans les conditions d'application du texte.

Le Conseil d'État considère en effet que des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Région peuvent également être soumises à l'exercice du pouvoir de la Région et c'est la raison pour laquelle il est proposé de suivre son avis.

Une autre critique concerne la condition de l'âge de 16 ans et plus et l'intervenant indique que l'avis du Conseil d'État n'a pas été suivi à ce sujet.

En effet, premièrement, il est rappelé que le décret spécial n'apporte aucune restriction au droit de pétition mais il élargit par contre sa portée en ouvrant un nouveau droit à savoir le droit d'être entendu pour les pétitionnaires qui rassemblent 1 000 signataires âgés de 16 ans et plus.

Deuxièmement, il existe une volonté des auteurs de reconnaître de façon explicite dans ce droit les citoyens de 16 à 18 ans comme pour la consultation populaire ou le droit d'interpellation. Il s'agit donc d'un choix politique en la matière.

A contrario, ne pas fixer l'âge semble conduire au risque de poser une question sans réponse et dès lors de retenir par défaut l'âge de la majorité électorale, ce qui aurait pu être contrariant par rapport à l'objectif poursuivi.

En ce qui concerne le règlement d'ordre d'intérieur, il organise les modalités procédurales et il est proposé qu'une campagne d'information soit organisée chaque année par le Parlement pour faire connaître le droit de pétition.

L'intervenant conclut en indiquant que l'objectif est de franchir une nouvelle étape pour intensifier les interactions entre les citoyens et les représentants et améliorer la participation citoyenne tout en mesurant qu'il ne s'agit que d'une étape et qu'il y a, en la matière, encore beaucoup à faire.

IV. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Mugemangango rappelle l'importance du droit de pétition et la nécessité de stimuler la démocratie participative par différents moyens.

Toutefois, l'intervenant s'interroge sur le nombre de signatures nécessaires pour entrer dans le processus. En effet, dans d'autres parlements des difficultés ont été rencontrées. Au Parlement bruxellois, par exemple, le nombre de signatures est passé de 5 000 à 1 000 signatures.

Au niveau wallon, après analyse des pétitions rentrées depuis que le droit existe, il est constaté que le plus grand nombre de signatures récoltées est de 218. Dans la pratique, atteindre 1 000 signatures semble donc compliqué et l'intervenant souhaite que l'on puisse abaisser le niveau du nombre de signatures sinon cela revient à instaurer un instrument avec de bonnes intentions mais qui n'aura pas les résultats attendus.

Mme Galant remarque que le fossé se creuse de plus en plus entre les citoyens et le monde politique et constate un désenchantement vis-à-vis des institutions. Elle estime qu'il faut dès lors saluer et encourager le dépôt des propositions de décret à l'examen qui sont une opportunité d'intensifier les interactions entre les citoyens et leurs représentants.

Cela permettra également d'améliorer la participation citoyenne, thème important de la Déclaration de politique régionale 2019-2024, et de moderniser le droit de pétition.

M. Bastin soutient les propositions de décret à l'examen en ce qu'elles apportent une forme de modernité et de souplesse mais souhaite formuler quelques observations.

Concernant les remarques du Conseil d'État sur l'âge, M. Hazée a répondu à la question et l'intervenant adhère à son propos.

En ce qui concerne le domicile, l'intervenant prend l'exemple de 1 000 partisans du Vlaams Belang qui introduiraient une pétition en Wallonie et dont il faudrait tenir compte.

Il est demandé ce qui est prévu pour le cas où l'auteur se désiste pour l'audition et si une alternative est prévue.

Ensuite, l'intervenant évoque l'arrêt du 9 juillet 2020 de la Cour de Justice de l'Union européenne selon lequel la Commission des pétitions du Parlement régional allemand est soumise au RGPD et se demande si tout est mis en place à ce sujet au niveau de la Wallonie.

L'intervenant relève également que les deux décrets spéciaux remplacent intégralement la même disposition à savoir l'article 41 de la loi spéciale et se demande s'il n'est pas plus sûr juridiquement que le premier décret spécial crée un premier paragraphe et que le second décret spécial crée un second paragraphe dans l'article 41.

En ce qui concerne le droit de réponse, l'intervenant demande si les pétitions simples et celles qui donnent droit à une audition sont visées. Il convient de savoir quelles pétitions sont visées par la disposition qui met en oeuvre le droit de réponse.

Au niveau de la notion de l'intérêt wallon, l'intervenant craint que cela puisse ouvrir des débats sur des questions à propos desquelles la Région wallonne n'est pas compétente comme par exemple une pétition sur l'énergie nucléaire sur son territoire. Il est donc proposé d'apporter des précisions ou de supprimer la notion.

Au niveau de la question concrète comme critère qui donne un accès au droit d'être auditionné, l'intervenant demande si cela signifie que la pétition doit contenir une question comme sujet et si les auteurs veulent limiter le droit d'être auditionné aux seules pétitions qui posent une question.

L'intervenant regrette enfin que dans le cas de la pétition sur la RN54, des auditions n'ont pu avoir lieu alors qu'il y avait le nombre de signatures.

M. le Président indique qu'en ce qui concerne le RGPD, les règles sont respectées par le Greffe tant sur les matières de pétition que sur toute autre matière.

M. Hazée revient sur la question du désistement d'un auteur de pétition et informe M. Bastin que cela a été prévu. D'ailleurs, les amendements recommandés par le Conseil d'État conduisent à préciser la possibilité pour le premier signataire de déléguer un autre signataire. Si la pétition émane d'un collectif de citoyens, le premier signataire peut également déléguer.

En ce qui concerne l'objet de la pétition et la notion de l'intérêt wallon, les amendements conduisent à préciser l'objet et ce faisant, à faire disparaître la notion d'intérêt. Il s'agira donc d'un enjeu relatif aux compétences de la Région ou aux compétences exercées au titre de l'article 138 de la Constitution (matières communautaires).

Ces compétences sont lues avec l'acception qui est celle du Parlement. Il est fréquent qu'une question soit liée à une autre et il est difficile d'imaginer que le texte donne lieu à une approche restrictive par rapport aux questions dont la population saisit le Parlement.

En ce qui concerne la notion de question concrète, l'intervenant indique qu'il ne s'agit pas d'un libellé sous la forme d'une question. Il ne s'agit pas d'avoir des obstacles formels qui entraveraient la saisine du Parlement.

Quant à la volonté de limiter les auditions aux pétitions qui recueillent plus de 1000 signatures, l'intervenant indique que la possibilité d'auditionner dans d'autres circonstances est maintenue dans le texte mais il s'agit alors d'une prérogative de la Commission.

En ce qui concerne le RGPD et au-delà de la remarque formulée par M. le Président, l'intervenant indique que le texte n'a pas d'interférence avec le respect des règles relatives au RGPD.

Pour ce qui concerne l'aspect légistique de la proposition, l'intervenant indique que l'avis du Conseil d'État a été suivi, lequel proposait d'adopter un autre texte afin que les mesures puissent concerner les matières visées par l'article 138 de la Constitution.

Quant à l'exemple pris par M. Bastin relativement au Vlaams Belang, l'intervenant précise qu'à la demande du Conseil d'État, la pétition doit formuler une question ou un objet concret à propos d'un sujet relevant d'une compétence exercée par la Région et qui n'est pas en contradiction avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales garanties par le Titre 2 de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique.

Cela signifie que l'enjeu des droits de l'homme et des libertés fondamentales est protégé et tout militant qui souhaiterait utiliser l'outil pour promouvoir des idées liberticides ne pourra le faire.

En ce qui concerne le questionnement relative au domicile des signataires, l'intervenant rappelle que le premier choix avait été de se limiter aux personnes domiciliées en Région wallonne mais le Conseil d'État a estimé qu'il s'agit d'une restriction disproportionnée. Cette position a été suivie par les auteurs. Est pris l'exemple des personnes qui auraient une seconde résidence dans une commune wallonne et qui pourraient signer une pétition sur un objet qui les concerne alors qu'ils sont domiciliés ailleurs.

Quant à l'enjeu du seuil évoqué par M. Mugemangango, l'intervenant indique qu'il s'agit d'un choix discrétionnaire. Il faut que ce seuil soit suffisamment représentatif sans être un obstacle insurmontable et le nombre de 1 000 semble être un seuil acceptable.

Il évoque la nécessité d'une campagne régulière pour rappeler que le droit de pétition existe et estime que parfois l'outil est difficile d'accès pour certaines personnes même si les signatures manuscrites peuvent être prises en compte.

M. Frédéric revient sur la question du seuil et estime qu'il faut bien fixer un seuil qui n'est pas forcément définitif.

Précédemment, on avait la possibilité d'être entendu en tant que pétitionnaire. Avec le texte à l’examen, à partir de 1 000, ce sera obligatoire ce qui représente une avancée dans le dispositif démocratique de participation citoyenne.

M. Mugemangango indique avoir une approche positive du texte sur les pétitions et le soutiendra mais se demande s'il n'est pas préférable de baisser le nombre de signatures en le divisant par deux ou par quatre.

M. Bastin revient sur la pétition relative à la RN54 qui comporte plus de 1 000 signataires et indique ne pas avoir reçu de réponse quant au fait de savoir pourquoi les auteurs n'ont pas été auditionnés.

M. Hazée revient sur la question de M. Mugemangango quant au seuil et indique qu'il s'agit d'un choix qui est apparu proportionné avec un travail à mener pour la promotion de l'outil pour mieux faire comprendre l'outil électronique en parallèle de l'outil papier.

Pour ce qui concerne les pétitions qui antérieurement dépassaient le seuil que cela soit celle de la RN54 ou d'autres, l'intervenant indique que le texte déposé ne vise que les pétitions à venir.

V. EXAMEN ET VOTE DES ARTICLES

Doc. 128 (2019-2020) – Nos 1 et 2

(…)

Article 2

Amendement n° 1 (Doc. 128 (2019-2020) – N° 3) déposé par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant

L'amendement n° 1 vise, dans l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle sub article 2 de la proposition de décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, à remplacer l'alinéa 1er par ce qui suit : « Conformément à l’article 28 de la Constitution, chacun a le droit d’adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. ».

M. Hazée indique qu'il s'agit d'un toilettage légistique en suite d'une remarque formulée par le Conseil d'État. Il s'agit de faire référence de façon explicite à la Constitution.

Amendement n° 2 (Doc. 128 (2019-2020) N° 3) déposé par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant

L'amendement n° 2 vise, dans l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle sub article 2 de la proposition de décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, à remplacer l'alinéa 3 par ce qui suit : « Pour autant qu’une pétition ait recueilli le nombre de signatures respectant les conditions fixées par le décret et qu’elle respecte les modalités visées à l’alinéa 4, l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin par l’auteur de cette pétition a le droit d’être entendu. Par auteur de la pétition, il y a lieu d’entendre le premier signataire de la pétition. ».

M. Hazée indique que l'amendement a pour but de préciser que l'auteur de la pétition est le premier signataire de la pétition.

Amendement n° 3 (Doc. 128 (2019-2020) – N° 3) déposé par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant

L'amendement n° 3 vise, dans l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle sub article 2 de la proposition de décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, à remplacer l'alinéa 4 par ce qui suit : « Pour ouvrir le droit à être entendu, la pétition doit formuler une question concrète à propos d’un sujet relevant d’une compétence exercée par la Région et qui n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique. ».

M. Hazée indique qu'il s'agit d'un toilettage du texte pour ancrer l'enjeu des droits de l'homme et des libertés fondamentales visés dans le Titre II de la Constitution et les traités internationaux en suite d'une remarque formulée par le Conseil d'État.

Votes

Les amendements nos 1 à 3 (Doc. 128 (2019-2020) – N° 3) déposés par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant ont été adoptés à l'unanimité des membres.

L'article 2, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité des membres.

Article 3

Amendement n° 4 (Doc. 128 (2019-2020) – N° 3) déposé par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant L'amendement n° 4 vise à remplacer l’article 3 de la proposition de décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu par ce qui suit : « Art. 3. Le présent décret spécial entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret visé à l’article 41, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du présent décret. ».

M. Hazée indique qu'il s'agit d'une réécriture du texte afin de pouvoir faire une mention correcte à l'article 41 de la loi spéciale en suite de la remarque formulée par le Conseil d'État.

Votes

L'amendement n° 4 (Doc. 128 (2019-2020) – N° 3) déposé par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant a été adopté à l'unanimité des membres.

L'article 3, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité des membres.

VI. VOTE SUR L'ENSEMBLE

A l'unanimité des membres, la Commission recommande l’adoption de la proposition de décret spécial (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1), telle qu'amendée, par l'assemblée plénière.

A l'unanimité des membres, la Commission recommande l’adoption de la proposition de décret (Doc. 129 (2019-2020) — N° 1), telle qu'amendée, par l'assemblée plénière.

A l'unanimité des membres, la Commission recommande l’adoption de la proposition de décret spécial (Doc. 203 (2019-2020) – N° 1) par l'assemblée plénière.

A l'unanimité des membres, la Commission recommande l’adoption de la proposition de décret (Doc. 204 (2019-2020) – N° 1) par l'assemblée plénière.

Par 8 voix et 2 abstentions, la Commission recommande l’adoption de la proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie (Doc. 198 (2019- 2020) – N° 1) par l'assemblée plénière.”

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Tekst aangenomen in plenaire vergadering, Parl.St. Waals Parlement 2019-2020, nr. 128/5

“Article 1er

Le présent décret spécial règle une matière visée à l’article 118, §2, de la Constitution.

Art. 2

Pour ce qui concerne la Région wallonne, l’article 41 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est remplacé par ce qui suit :

« Conformément à l’article 28 de la Constitution, chacun a le droit d’adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Le Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le Parlement le demande.

Pour autant qu’une pétition ait recueilli le nombre de signatures respectant les conditions fixées par le décret et qu’elle respecte les modalités visées à l’alinéa 4, l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin par l’auteur de cette pétition a le droit d’être entendu. Par auteur de la pétition, il y a lieu d’entendre le premier signataire de la pétition.

Pour ouvrir le droit à être entendu, la pétition doit formuler une question concrète à propos d’un sujet relevant d’une compétence exercée par la Région et qui n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique.

L’auteur d’une pétition a droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition. »

Art. 3

Le présent décret spécial entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret visé à l’article 41, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du présent décret.”

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