Parlementaire voorbereiding

Tekst aangenomen in plenaire vergadering, Parl.St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/5

« Art. 3

Dans l’article 64 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

« §1er. Si le Gouvernement wallon est constitué ou modifié conformément à l’article 60, §3, le scrutin pour la désignation du ou des derniers membres est limité aux candidats appartenant à l’un ou l’autre sexe si cela est nécessaire pour assurer la présence d’au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes en son sein. » »