Parlementaire voorbereiding

Verslag namens de Commission des affaires générales et des relations internationales, Parl.St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/4

Blz. 3:

« I. EXPOSÉ DE MME RYCKMANS, CO-AUTEURE DE LA PROPOSITION DE DÉCRET SPÉCIAL

Mme Ryckmans indique que la proposition de décret spécial à l’examen vise à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dans l’objectif d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du Gouvernement en imposant de facto la présence d’au mois un tiers de femmes et un tiers d’hommes en son sein.

La proposition de décret vise à progresser en matière d’égalité dans la participation des femmes et des hommes au sein des institutions et émane d’une volonté basée tant sur les textes et engagements internationaux dans lesquels la Belgique s’inscrit que sur une série de cadres normatifs nationaux et de volonté du législateur.

En matière de droits internationaux, existe depuis 1979 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui impose aux États d’assurer aux femmes le droit de prendre part dans des conditions d’égalité avec les hommes à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution.

L’intervenante évoque également la Plateforme d’ac­tion de Pékin, programme élaboré en 1995 qui a défini un certain nombre d’objectifs stratégiques dont celui de prendre des mesures permettant d’assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décision.

Au niveau européen, il n’existe pas de texte mais les valeurs fondatrices de l’Union européenne indiquent clairement l’importance de l’égalité hommes-femmes. La Commission a d’ailleurs adopté en 2010 La Charte pour l’égalité des femmes et des hommes ainsi qu’un engagement stratégique en 2015 pour promouvoir la représentation équilibrée dans toutes les instances de décision.

Par l’adoption des programmes de la CEDEF et de la Plateforme d’action de Pékin, la Belgique s’est engagée internationalement à promouvoir la participation des femmes au sein de ses organes exécutifs.

Toutefois, il apparaît que la Belgique accuse un cer­tain retard à l’échelle européenne. Une étude récente de l’ONU montre qu’en 2017, le Gouvernement fédéral avait un pourcentage de 23,1% de femmes, ce qui repré­sente la 16e place européenne derrière la Bulgarie, la France, la Suède, la Slovénie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Estonie, l’Italie, l’Irlande, la Roumanie et l’Au­triche. Des chiffres plus récents indiquent qu’avec 33% de femmes au Gouvernement fédéral, la Belgique serait plus haut dans le classement.

En ce qui concerne le Gouvernement wallon, il n’existe pas d’études réalisées au niveau européen mais les der­niers exercices montrent la proportion d’une femme sur huit ou de deux femmes sur sept comme actuellement.

Concernant le cadre normatif national, en 2002, a été adoptée une révision de la Constitution qui réaffirme les droits des femmes des hommes à l’égalité et qui pré­voit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et publics.

La proposition de décret à l’examen propose donc, en modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de permettre, au niveau wallon, le passage de l’égalité de droit à une égalité de fait en accroissant la participation des femmes à la vie publique.

En effet, en 2003, le législateur spécial a fait le choix d’une mise en oeuvre minimaliste de l’alinéa 2 de l’ar­ticle 11bis de la Constitution et il n’y a donc actuelle­ment pas de réglementation à la hauteur des objectifs que la Belgique s’est assignée.

L’objectif de la proposition de décret est donc d’as­surer et d’améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les gouvernements.

Il est indiqué que le Conseil d’État a rendu un avis, le 13 mars 2019, expliquant qu’en établissant la possibilité d’une représentation minimale de chaque sexe, le légis­lateur laisse bien l’autonomie constitutive aux entités pour aller au-delà. Il invite donc à poursuivre l’examen de la proposition de décret spécial.

L’avis rappelle un certain nombre de conditions telles que :

– le fait que doit exister une inégalité manifeste;

– le fait que l’objectif est la disparition de l’inégalité;

– la mesure d’action positive doit être de nature tem­poraire étant de nature à disparaître dès que l’objectif visé est atteint.

L’intervenante rappelle que les mécanismes de repré­sentation sont lents à installer même si un progrès est remarqué en Belgique et qu’il existe des avancées à dif­férents niveaux de pouvoir.

Elle estime que la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui et le texte est équilibré puisqu’il vise une représentation d’un tiers/deux tiers et donc un mouvement proportionné et pro­gressif.

L’intervenante indique qu’il est proposé de modi­fier quelques articles de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de renforcer l’enjeu démocratique de la représentation des femmes dans les organes de décision et dans les organes exécutifs.

L’objectif est d’imposer la présence d’au moins un tiers de femmes ou d’hommes au sein du Gouvernement wallon. Il s’agit d’une disposition neutre du point de vue du genre et il est possible que se présente à l’avenir la nécessité d’imposer un tiers d’hommes dans les diffé­rents organes.

La proposition prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le renouvellement intégral du Parlement wallon.

La liste des membres du Gouvernement devra donc tenir compte de cette représentation minimale.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Wahl indique que la proposition de décret à l’exa­men est utile et s’en réfère à l’avis rendu par le Conseil d’État qui ne voit pas d’objection légistique ou consti­tutionnelle à fixer un quota de représentation de chaque sexe mais rappelle que ces mesures ne doivent être maintenues que le temps de leur nécessité. Lorsqu’il sera naturel qu’il y ait une forme de parité, ces mesures perdront de facto de leur importance.

Dans ce cadre, le Groupe MR soutient la proposition de décret à l’examen en précisant néanmoins quelques points. En effet, actuellement, il est déjà permis de constater une forte amélioration de la situation par rap­port à ce qui a pu exister il y a quelques années et il est permis d’espérer que cela vienne naturellement en fonc­tion des compétences des uns et des autres.

L’intervenant indique alors que le Groupe MR va déposer en accord avec le PS et le cdH un amendement qui permettra de clarifier la notion du « tiers » et qui se calque sur ce qui a été adopté de manière similaire pour la composition des conseils communaux et des collèges provinciaux et qui permettra d’éviter toute discussion en la matière.

Mme Simonet remercie Mme Ryckmans pour son exposé. Il est rappelé que la participation des hommes et des femmes est un objectif important mais aussi un enjeu aux yeux du Groupe cdH.

L’intervenante indique que la question a été posée de savoir si la compétence appartenait au Parlement wallon et l’avis du Conseil d’État confirme qu’il s’agit bien d’une compétence wallonne et rappelle les conditions qui sont des balises pour exercer la compétence.

Le Groupe cdH est tout à fait favorable à la mesure proposée qui a déjà été mise en place au niveau com­munal car elle est proportionnée et elle ne restreint pas inutilement le droit d’autrui.

Il est rappelé qu’en 2004, le Gouvernement de la Communauté française comptait quatre femmes pour deux hommes.

L’intervenante rappelle qu’actuellement on va déjà dans le bon sens et que le texte à l’examen propose encore mieux. Le Groupe cdH soutient le vote du texte avec l’amendement proposé afin qu’il y ait davantage de femmes et que cela se fasse le plus naturellement pos­sible.

Mme Zrihen remercie le Groupe Ecolo pour le dépôt de la proposition de décret spécial à l’examen. Il est clair que le texte amène de la cohérence puisque la mesure est appliquée au niveau communal et il est important pour la

transparence et la démocratie que les règles soient simi­laires aux différents niveaux de pouvoir.

L’intervenante indique que travailler à obtenir la pré­sence équilibrée de femmes et d’hommes est une néces­sité parce qu’elle correspond à une réalité sociologique et qu’elle doit se transmettre dans les instances qui assurent le dispositif démocratique de la représentation.

Enfin, il est important d’être attentif à ce que les règles soient claires pour qu’il n’y ait pas de contestation pos­sible.

L’intervenante souhaite qu’une évaluation puisse être faite à terme afin de voir quel est l’état des lieux et quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées de ce dispositif.

Mme Louvigny indique que la représentation équi­librée d’hommes et de femmes dans le gouvernement wallon est une mesure positive de plus pour l’égalité femmes-hommes.

Il est rappelé que le Gouvernement a légiféré en la matière en modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour garantir une présence équili­brée de femmes et d’hommes au sein des collèges com­munaux et provinciaux de Wallonie, ce qui a pris effet avec succès en suite des élections de 2018.

Il est remarqué que la parité s’installe progressive­ment et que certaines communes ont été au delà des 30% de représentation féminine. Cette mesure a permis éga­lement aux hommes de pouvoir être mieux représentés car dans certaines communes ce n’était pas le cas. Cette mesure s’applique donc dans les deux sens.

La proposition de décret se situe donc dans le pro­longement de ce qui a été décidé et l’égalité femmes-hommes est un enjeu primordial qui se retrouve dans tous les domaines de la société y compris le domaine politique.

Avoir une meilleure représentation des femmes dans les gouvernements permet d’avoir une société plus jus­tement représentée. En effet, les hommes et les femmes considèrent que les institutions sont plus légitimes et plus démocratiques lorsque davantage de femmes y sont élues.

Les campagnes en faveur d’un plus grand nombre de femmes au Parlement suggère souvent que les femmes induiront une nouvelle manière de faire de la politique, imposeront de nouvelles priorités avec un style différent d’interaction avec les électeurs et influeront sur la propre culture politique des parlements.

Les études démontrent que le seuil de 30% est le minimum pour avoir cette dynamique. Les femmes par­lementaires contribuent aussi au moins dans certains cas à l’établissement d’un climat politique plus collaboratif tant au sein des partis qu’entre eux.

En outre, la présence des femmes met les autres femmes également en confiance et les incite à prendre contact avec leurs représentant(e)s, ce qui renforce la communication et la responsabilité démocratique.

La présence des femmes a, de plus, tendance à changer la façon dont se fait la politique. En effet, la participa­tion des femmes et des hommes accroît la réactivité des parlements aux besoins de tous les citoyens. En d’autres termes, l’égalité en politique a un effet de renforcement des parlements.

Si certains gouvernements peuvent être exemplaires dont le Gouvernement wallon qui comprend deux femmes, il est toutefois encore nécessaire de légiférer et instaurer un quota d’un tiers en Wallonie pour s’en assu­rer pour les nouveaux gouvernements. C’est pourquoi, le Groupe MR votera la proposition de décret spécial qui permettra de voir de manière plus sereine les prochaines formations de gouvernement.

Mme Ryckmans remercie chacun pour sa prise de parole et mesure le chemin parcouru par chacun par rap­port aux débats qui ont pu se tenir. La société a évolué globalement et les mécanismes de représentation des femmes deviennent plus courants. Les prises de position plus traditionnelles ne passent plus, il y a du progrès.

Concernant l’amendement déposé, il y a une certaine logique à calquer le principe sur ce qui est fait au niveau des collèges communaux même si on pourrait avoir une ambition plus forte.

M. le Ministre-Président souhaite s’inscrire dans le cadre des différentes interventions qui ont été partagées en commission et soutient l’approche et l’argumentaire développés par d’aucuns ainsi que le parallélisme avec les collèges communaux.

III. EXAMEN ET VOTE DES ARTICLES

Article 1er

L’article 1er n’a fait l’objet d’aucun commentaire.

Vote

L’article 1er a été adopté à l’unanimité des membres.

Article 2

Amendement (Doc. 1045 (2017-2018) N°3) déposé par M. Wahl, Mme Simonet et M. Dermagne

L’amendement vise à remplacer l’article 2 de la pro­position de décret spécial remplaçant l’alinéa 2 dans l’article 60, paragraphe 1er de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par ce qui suit:

« La liste visée à l’alinéa 1er présente un tiers mini­mum de membres du même sexe. Tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5, tout nombre décimal est porté à l’unité inférieure lorsque que la décimale est égale ou inférieure à 5. ».

En effet, en ce qui concerne la représentation d’un même sexe au sein du Gouvernement wallon, la ques­tion du sort à réserver au nombre décimal n’a pas été évoquée.

Dès lors un amendement est proposé pour éviter toute confusion et contestation dans l’application du dispositif et apporter de la clarté dans la terminologie.

Votes

L’amendement (Doc. 1045 (2017-2018) N°3) déposé par M. Wahl, Mme Simonet et M. Dermagne a été adopté à l’unanimité des membres.

L’article 2 tel qu’amendé a été adopté à l’unanimité des membres.

Articles 3 et 4

Les articles 3 et 4 n’ont fait l’objet d’aucun commen­taire particulier.

Votes

Les articles 3 et 4 ont été adoptés à l’unanimité des membres.

IV. VOTE SUR L’ENSEMBLE

L’ensemble de la proposition de décret spécial tel qu’amendée a été adopté à l’unanimité des membres. »