Wetshistoriek

Ingevoegd bij het bijzonder decreet van 2 mei 2019.

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Parlementaire voorbereiding

Parlementaire voorbereiding van de wijzigingen aangebracht door het bijzonder decreet van 2 mei 2019

Voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon’, Parl. St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1045/1

Blz. 3:

« DÉVELOPPEMENT

La participation des femmes et des hommes au sein des institutions est un enjeu essentiel et largement reconnu comme tel.

La revendication d’une représentation équilibrée des sexes au sein du pouvoir politique et des institutions a d’abord figuré dans des textes internationaux, avant d’être consacrée dans le droit national.

Dans le cadre des Nations Unies, la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention qui a été ratifiée par la Belgique le 10 juillet 1985 et à laquelle le législateur fédéral a porté assentiment par une loi du 11 mai 1983 (M.B., 5 novembre 1985). impose aux États d’assurer à ces dernières « le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité avec les hommes (…) à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution » (art. 7, b). Le Programme d’action adopté lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin (1995), a défini comme objectifs stratégiques le fait de « prendre des mesures propres à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions » et de leur « donner les moyens de participer à la prise de décisions et d’exercer des responsabilités ».

Si le droit primaire de l’Union européenne ne fait pas directement référence comme telle à la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques, il proclame l’égalité hommes-femmes qui la sous-tend parmi ses valeurs fondatrices (art. 2 du Traité sur l’Union européenne).

Ainsi, la Belgique s’est engagée internationalement à promouvoir la participation des femmes notamment au sein de ses organes exécutifs. Or, il apparaît que la Belgique accuse en réalité un certain retard à l’échelle européenne. Il ressort en effet d’une récente étude réalisée par l’ONU Cette étude intitulée « les femmes en politique. Situation au premier janvier 2017 » a été réalisée par l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les résultats peuvent être consultés sur le site de l’ONU. qu’au 1er janvier 2017, le Gouvernement fédéral, avec un pourcentage de 23,1% de femmes, se positionnait à la seizième place européenne, derrière la Bulgarie, la France, la Suède, la Slovénie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Estonie, l’Italie, l’Irlande, la Roumanie et l’Autriche. Cette étude ne concerne pas les Gouvernements des entités fédérées. Toutefois, si l’on se prêtait au même exercice avec le Gouvernement wallon, l’enseignement ne serait pas fondamentalement diffèrent : au 1er janvier 2017, ce Gouvernement comptait 12,5% de femmes et 87,5% d’hommes, ce qui l’aurait placé à la vingt-cinquième place européenne, ne laissant derrière lui que Chypre, Malte et la Hongrie. Le Gouvernement actuel, avec 28,5% de femmes et 71,5% d’hommes, se situerait quant à lui à la douzième place européenne.

S’agissant du cadre normatif national, le 21 février 2002, les chambres fédérales ont adopté une révision de la Constitution. Outre l’affirmation du droit des femmes et des hommes à l’égalité, l’alinéa 1er du nouvel article 11bis de la Constitution prévoit que « la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 (…) favorisent l’égal accès (des femmes et des hommes) aux mandats électifs et publics ». Cette révision fait notamment suite au constat « établi de longue date sur le plan belge comme sur le plan international » de « la sous-représentation des femmes dans les instances de décisions politiques » (Doc. Sénat n° 2-465/1, p. 2).

L’alinéa 2 de ce même article impose la mixité des Gouvernements, dont celle du Gouvernement wallon Il concerne également le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Communauté française., ce qui selon la Vice-Première Ministre de l’époque en charge de l’Égalité des chances vise à « permettre la réalisation de cette égalité de droit en égalité de fait » en garantissant « (… ) la participation significative des femmes à la conduite des affaires publiques ». (Doc. Sénat n° 2-465/4, p. 5). En vue d’assurer l’exécution de cet alinéa 2, le législateur spécial, sur la base de la compétence que lui attribue l’article 123 de la Constitution en matière de composition et de fonctionnement des Gouvernements communautaires et régionaux a modifié les articles 60, §1er, et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (LSRI). Il a ainsi assuré une mixité minimale du Gouvernement wallon pour chacune des modalités selon lesquelles il peut être constitué :

– l’article 60, §1er, de la LSRI Ce paragraphe dispose que « les candidats au Gouvernement présentés sur une même liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement sont élus. La liste visée à l’alinéa 1er compte des personnes de sexe différent »., tel que complété par l’article 1er, de la loi spéciale du 5 mai 2003 vise à assurer la mixité notamment du Gouvernement wallon, lorsque ses membres ont été élus « collectivement », c’est-à-dire sur la base d’une liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement. Ainsi, l’alinéa 2 impose que cette liste « compte des personnes de sexe différent »;

– l’article 64, §1er, de la LSRI Ce paragraphe dispose que « si, lors de la constitution du Gouvernement wallon ou de toute modification ultérieure dans la composition de celui-ci, après désignation de l’avant-dernier membre du Gouvernement conformément à l’article 60, §3, tous les membres sont du même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l’autre sexe. », tel que remplacé par l’article 3 de loi spéciale du 5 mai 2003, vise quant à lui à assurer la mixité notamment du Gouvernement wallon, lorsque ses membres sont élus au scrutin secret et séparé. Ce paragraphe prévoit en effet, que dans cette hypothèse, si « après désignation de l’avant-dernier membre du gouvernement (…), tous les membres sont du même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l’autre sexe ».

Il apparaît ainsi qu’en 2003, le législateur spécial a fait le choix d’une mise en oeuvre minimaliste de l’alinéa 2 de l’article 11bis de la Constitution. Il en résulte que la réglementation actuellement en vigueur ne prévoit aucune mesure à la hauteur de l’objectif que la Belgique s’est assigné tant sur le plan international que sur le plan interne, à savoir une participation équilibrée de femmes et d’hommes au sein du pouvoir politique, puisqu’elle impose seulement la présence d’une femme au sein du Gouvernement wallon.

En pratique, on constate une sous-participation chronique des femmes aux Gouvernements, qui témoigne de la réalité selon laquelle l’augmentation du nombre de femmes au sein des instances de prise de décisions se produit rarement de manière naturelle et requiert le plus souvent un cadre normatif contraignant. C’est également ce constat qui a amené le Parlement wallon à adopter le décret du 7 septembre 2017 Qui impose la présence d’un tiers de personnes de chaque sexe au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie. relatif à la présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances exécutives locales.

À l’occasion de l’adoption de la loi spéciale précitée, la Vice-Présidente du Sénat avait alors indiqué qu’imposer une simple exigence de mixité est « beaucoup trop minimaliste », et est « incohérent (…) au regard de l’ambition de la première phrase de l’article 10bis proposé (finalement 11bis) ». Cela revient à « se moquer des droits des femmes et, partant, à se moquer de la démocratie ». (Doc. Sénat, n° 2-465/4, p. 119). Les faits ne lui ont pas donné tort.

Comme l’ont souligné l’Entité des Nations-Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (femmes ONU) et l’Union interparlementaire (UIP), « l’émancipation politique des femmes et leur accès dans des conditions d’égalité aux postes de commandement à tous les niveaux sont indispensables (…) à l’avènement d’un monde plus juste » « Le niveau de représentation des femmes en politique stagne selon une étude de l’ONU », article disponible en ligne sur le site de l’ONU.

Les femmes constituent plus de la moitié de la population et leur représentation équilibrée dans les organes décisionnels est un enjeu démocratique Le Gouvernement wallon gagnerait en qualité et en légitimité en devenant, lui aussi, le reflet de cette diversité.

C’est d’ailleurs ce qu’a recommandé le Sénat dans son rapport d’information adopté à l’unanimité le 5 mars 2015, selon lequel « Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers Gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes ». (Doc. Sénat n°6-97/3, p. 74).

Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, les auteurs de la présente proposition de décret spécial estiment qu’il est temps de franchir une nouvelle étape.

Dans cette perspective, la présente proposition de décret spécial entend modifier le cadre normatif existant, et en l’occurrence les dispositions de la LSRI précitées, afin d’imposer la présence d’au moins un tiers de  femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon, à compter du renouvellement du Gouvernement qui fera suite aux prochaines élections régionales. Le quota d’un tiers, sans garantir une présence strictement paritaire des femmes et des hommes au sein du Gouvernement wallon, constitue une avancée majeure par rapport au cadre normatif actuel et assure à tout le moins une présence équilibrée de Ministres de l’un et de l’autre sexe.

Depuis la réforme institutionnelle de 1993, certaines entités fédérées, en ce compris la Région wallonne, jouissent d’une autonomie constitutive qui leur permet de régler certains aspects relatifs à l’élection, la composition et au fonctionnement de leur Parlement (Const., art. 118, §2) et de leur Gouvernement (Const., art. 123, §2) . Ces éléments sont déterminés par le législateur spécial, dans le respect des limites fixées par les articles 118 et 123 de la Constitution.

L’article 123, §2 de la Constitution dispose que : « Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement (…) du Gouvernement de la Région wallonne (…), qui sont réglées par (son) Parlement, par décret (…) ».

En application de cette disposition, le §4 de l’article 63 de la LSRI, tel qu’il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, prévoit que « les Parlements peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier par décret le nombre maximum des membres de leur Gouvernement ».

Il apparaît qu’en utilisant les termes « nombre maximum », le législateur spécial permet également de fixer le nombre maximal de membres de chaque sexe.

En effet, le Gouvernement fédéral, par la voix de la Vice-Première Ministre de l’époque alors en charge de l’Égalité des chances a déclaré à l’occasion de l’adoption de la loi spéciale du 5 mai 2003 que « l’autonomie constitutive conférée à certaines entités fédérées est limitée par l’obligation de compter au moins une personne de sexe différent au sein de leur gouvernement. L’autonomie constitutive ne leur permet pas de contrevenir à cette exigence, mais elle leur permet d’aller au-delà » (Doc. Sénat, n° 2-1359/2, p. 4).

En permettant de modifier le nombre maximal de membres de chaque sexe, il est évident que le législateur spécial habilite également le Parlement à fixer le nombre minimal de membres de l’autre sexe : imposer une présence maximale de deux tiers de membres appartenant à un sexe, ou imposer une présence minimale d’un tiers de membres de l’autre sexe revient au même.

L’autonomie constitutive s’exerce par le truchement de décrets « adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente » (Const., art. 123, §2, alinéa 2), raison pour laquelle la présente proposition vise l’adoption d’un décret spécial.

La présente proposition entend naturellement tenir compte des deux modalités selon lesquelles le Gouvernement wallon peut être élu : l’article 2 du décret entend garantir l’équilibre recherché lorsque le Gouvernement est constitué de Ministres portés candidats sur une même liste signée par la majorité des membres du Parlement de Wallonie, alors que l’article 3 offre la même garantie lorsque les différents membres du Gouvernement ont été élus au terme de scrutins secrets et séparés.

Enfin, il convient de préciser que si la présente proposition de décret spécial apparaît centrée sur la présence des femmes au sein du Gouvernement wallon, c’est en raison de la sous-représentation manifeste dont elles sont actuellement l’objet. Sous cette réserve, la proposition de décret spécial est évidemment neutre du point de vue du genre. Il n’est pas exclu que selon les époques, ce décret spécial puisse jouer en faveur d’une plus large participation masculine, si celle-ci devenait inférieure au seuil d’un tiers.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 3 

Cet article prévoit que l’élection du dernier membre, voire les élections des derniers membres, est/sont réservée(s) aux candidats appartenant à l’un ou l’autre sexe lorsque cela est nécessaire pour assurer la présence d’un tiers de membres de chaque sexe au sein du Gouvernement wallon.

Cet article garantit donc la présence d’un tiers de femmes et d’un tiers d’hommes au sein du Gouvernement wallon lorsque celui-ci est composé de Ministres élus au suffrage secret et séparé. »

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Advies van de Raad van State van 13 maart 2019 over een voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon’, déposée  par  Mme  Ryckmans  et  M.  Hazée  (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1045/1), Parl. St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/2

Blz. 2:

« Examen de la proposition de décret spécial

Sur le fondement de l’article 123, §2, de la Constitution et de l’article 63, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles », la proposition de décret spécial examinée tend à assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon en imposant la présence d’au moins un tiers de femmes et d’un tiers d’hommes en son sein.

Dans la Constitution belge, la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Gouvernements de communauté et de région est directement abordée dès lors que son article 11bis, alinéa 2, précise que

« [l]e Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent ».

Il ressort toutefois des travaux préparatoires de cette disposition Voetnoot 1 van het geciteerde advies: Voir le rapport de la Commission de la Chambre sur le projet de révision du titre II de la Constitution en vue d’y insérer un nouvel article relatif au droit à l’égalité des femmes et des hommes, Doc. parl., Chambre, 20012002, n° 501140/002, p. 21 :
« Le choix opéré par le Conseil des ministres impose l’installation d’exécutifs mixtes. Le signal politique est clair, même s’il ne fait pas expressément référence à une norme. Cela étant, la VicePremière Ministre est d’accord pour dire que les présents projets de révision ne représentent qu’un cadre que les autorités politiques doivent s’employer à remplir rapidement en démontrant leur propre capacité à réaliser le changement qu’elles recommandent auprès de tous les acteurs sociaux »
que l’exigence minimale qu’elle impose directement n’exclut pas que l’autorité compétente prévoie une représentation plus élevée.

L’instauration d’un quota de présence minimale de personnes de chaque sexe au sein du Gouvernement wallon s’analyse juridiquement comme une action positive du législateur compétent, en l’espèce le décret spécial, en faveur de ces personnes Voetnoot 2 van het geciteerde advies: La possibilité d’établir, par le biais d’une action positive, un quota en faveur des personnes du sexe le moins représenté dans des organismes publics ou privés ou dans des collèges exécutifs a déjà fait l’objet de différents avis de la section de législation. Il est à cet égard renvoyé :
- à l’avis n° 49.473/AG de l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État donné le 26 avril 2011 sur une proposition devenue la loi du 28 juillet 2011 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale » (Doc. parl., Chambre, 20102011, n° 53211/007, pp. 1 à 19, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/49473.pdf );
- aux avis nos 53.297/4 à 53.299/4 donnés le 29 mai 2013 sur trois avantprojets de décret de la Région wallonne devenus les décrets du 9 janvier 2014 destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne (Doc. parl., Parl. wall., 20132014, n° 903/1, pp. 12 à 19, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53297.pdf);
- à l’avis n° 60.174/1 donné le 14 novembre 2016 sur un amendement au projet de décret devenu le décret spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 « tot wijziging van diverse bepalingen van het bijzonder decreet van 26 juni 1991 betreffende de Universiteit Gent en het Universitair Centrum Antwerpen » (Doc. parl., Parl. fl., 20162017, n° 915/2, pp. 11 à 17, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/60174.pdf);
- à l’avis n° 62.346/AG donné le 28 novembre 2017 sur une proposition d’ordonnance « modifiant la Nouvelle loi communale afin d’assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux » (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 20142015, A92/1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62346.pdf).
.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle Voetnoot 3 van het geciteerde advies: Il est à cet égard renvoyé aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 1994 (qui est l’arrêt fondateur en la matière), n° 9/94, du 14 juillet 1997, n° 42/97, et encore récemment du 22 octobre 2015, n° 145/2015., une mesure instituant une action positive

« ne peut être prise que moyennant le respect des conditions suivantes :

(1) il doit exister une inégalité manifeste;

(2) la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;

(3) la mesure d’action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l’objectif visé est atteint;

(4) la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui (comparer avec l’article 10, §2, de la loi antiracisme, article 10, §2, de la loi générale antidiscrimination et article 16, §2, de la loi « genre ») » Voetnoot 4 van het geciteerde advies: C.C., 22 octobre 2015, n° 145/2015, B.10.1..

À la lumière des conditions ainsi rappelées, une évaluation devra, à des intervalles réguliers, être effectuée afin de permettre au décret spécial de vérifier si, avec l’écoulement du temps, le dispositif, une fois entré en vigueur, s’avère encore nécessaire et mérite d’être maintenu comme tel Voetnoot 5 van het geciteerde advies: Voir C.C., 22 octobre 2015, n° 145/2015, B.10.2, al. 2, et B.20, al. 2. Voir également, par analogie, l’article 6 de la loi du 18 juillet 2002 « assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone », ainsi que l’article 4 de la loi du 17 juin 2002 « assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen ». Voir également l’avis n° 62.346/AG précité, observation générale n° 5.2.. »

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Verslag namens de Commission des affaires générales et des relations internationales, Parl.St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/4

Blz. 3:

« I. EXPOSÉ DE MME RYCKMANS, CO-AUTEURE DE LA PROPOSITION DE DÉCRET SPÉCIAL

Mme Ryckmans indique que la proposition de décret spécial à l’examen vise à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dans l’objectif d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du Gouvernement en imposant de facto la présence d’au mois un tiers de femmes et un tiers d’hommes en son sein.

La proposition de décret vise à progresser en matière d’égalité dans la participation des femmes et des hommes au sein des institutions et émane d’une volonté basée tant sur les textes et engagements internationaux dans lesquels la Belgique s’inscrit que sur une série de cadres normatifs nationaux et de volonté du législateur.

En matière de droits internationaux, existe depuis 1979 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui impose aux États d’assurer aux femmes le droit de prendre part dans des conditions d’égalité avec les hommes à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution.

L’intervenante évoque également la Plateforme d’ac­tion de Pékin, programme élaboré en 1995 qui a défini un certain nombre d’objectifs stratégiques dont celui de prendre des mesures permettant d’assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décision.

Au niveau européen, il n’existe pas de texte mais les valeurs fondatrices de l’Union européenne indiquent clairement l’importance de l’égalité hommes-femmes. La Commission a d’ailleurs adopté en 2010 La Charte pour l’égalité des femmes et des hommes ainsi qu’un engagement stratégique en 2015 pour promouvoir la représentation équilibrée dans toutes les instances de décision.

Par l’adoption des programmes de la CEDEF et de la Plateforme d’action de Pékin, la Belgique s’est engagée internationalement à promouvoir la participation des femmes au sein de ses organes exécutifs.

Toutefois, il apparaît que la Belgique accuse un cer­tain retard à l’échelle européenne. Une étude récente de l’ONU montre qu’en 2017, le Gouvernement fédéral avait un pourcentage de 23,1% de femmes, ce qui repré­sente la 16e place européenne derrière la Bulgarie, la France, la Suède, la Slovénie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Estonie, l’Italie, l’Irlande, la Roumanie et l’Au­triche. Des chiffres plus récents indiquent qu’avec 33% de femmes au Gouvernement fédéral, la Belgique serait plus haut dans le classement.

En ce qui concerne le Gouvernement wallon, il n’existe pas d’études réalisées au niveau européen mais les der­niers exercices montrent la proportion d’une femme sur huit ou de deux femmes sur sept comme actuellement.

Concernant le cadre normatif national, en 2002, a été adoptée une révision de la Constitution qui réaffirme les droits des femmes des hommes à l’égalité et qui pré­voit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et publics.

La proposition de décret à l’examen propose donc, en modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de permettre, au niveau wallon, le passage de l’égalité de droit à une égalité de fait en accroissant la participation des femmes à la vie publique.

En effet, en 2003, le législateur spécial a fait le choix d’une mise en oeuvre minimaliste de l’alinéa 2 de l’ar­ticle 11bis de la Constitution et il n’y a donc actuelle­ment pas de réglementation à la hauteur des objectifs que la Belgique s’est assignée.

L’objectif de la proposition de décret est donc d’as­surer et d’améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les gouvernements.

Il est indiqué que le Conseil d’État a rendu un avis, le 13 mars 2019, expliquant qu’en établissant la possibilité d’une représentation minimale de chaque sexe, le légis­lateur laisse bien l’autonomie constitutive aux entités pour aller au-delà. Il invite donc à poursuivre l’examen de la proposition de décret spécial.

L’avis rappelle un certain nombre de conditions telles que :

– le fait que doit exister une inégalité manifeste;

– le fait que l’objectif est la disparition de l’inégalité;

– la mesure d’action positive doit être de nature tem­poraire étant de nature à disparaître dès que l’objectif visé est atteint.

L’intervenante rappelle que les mécanismes de repré­sentation sont lents à installer même si un progrès est remarqué en Belgique et qu’il existe des avancées à dif­férents niveaux de pouvoir.

Elle estime que la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui et le texte est équilibré puisqu’il vise une représentation d’un tiers/deux tiers et donc un mouvement proportionné et pro­gressif.

L’intervenante indique qu’il est proposé de modi­fier quelques articles de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de renforcer l’enjeu démocratique de la représentation des femmes dans les organes de décision et dans les organes exécutifs.

L’objectif est d’imposer la présence d’au moins un tiers de femmes ou d’hommes au sein du Gouvernement wallon. Il s’agit d’une disposition neutre du point de vue du genre et il est possible que se présente à l’avenir la nécessité d’imposer un tiers d’hommes dans les diffé­rents organes.

La proposition prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le renouvellement intégral du Parlement wallon.

La liste des membres du Gouvernement devra donc tenir compte de cette représentation minimale.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Wahl indique que la proposition de décret à l’exa­men est utile et s’en réfère à l’avis rendu par le Conseil d’État qui ne voit pas d’objection légistique ou consti­tutionnelle à fixer un quota de représentation de chaque sexe mais rappelle que ces mesures ne doivent être maintenues que le temps de leur nécessité. Lorsqu’il sera naturel qu’il y ait une forme de parité, ces mesures perdront de facto de leur importance.

Dans ce cadre, le Groupe MR soutient la proposition de décret à l’examen en précisant néanmoins quelques points. En effet, actuellement, il est déjà permis de constater une forte amélioration de la situation par rap­port à ce qui a pu exister il y a quelques années et il est permis d’espérer que cela vienne naturellement en fonc­tion des compétences des uns et des autres.

L’intervenant indique alors que le Groupe MR va déposer en accord avec le PS et le cdH un amendement qui permettra de clarifier la notion du « tiers » et qui se calque sur ce qui a été adopté de manière similaire pour la composition des conseils communaux et des collèges provinciaux et qui permettra d’éviter toute discussion en la matière.

Mme Simonet remercie Mme Ryckmans pour son exposé. Il est rappelé que la participation des hommes et des femmes est un objectif important mais aussi un enjeu aux yeux du Groupe cdH.

L’intervenante indique que la question a été posée de savoir si la compétence appartenait au Parlement wallon et l’avis du Conseil d’État confirme qu’il s’agit bien d’une compétence wallonne et rappelle les conditions qui sont des balises pour exercer la compétence.

Le Groupe cdH est tout à fait favorable à la mesure proposée qui a déjà été mise en place au niveau com­munal car elle est proportionnée et elle ne restreint pas inutilement le droit d’autrui.

Il est rappelé qu’en 2004, le Gouvernement de la Communauté française comptait quatre femmes pour deux hommes.

L’intervenante rappelle qu’actuellement on va déjà dans le bon sens et que le texte à l’examen propose encore mieux. Le Groupe cdH soutient le vote du texte avec l’amendement proposé afin qu’il y ait davantage de femmes et que cela se fasse le plus naturellement pos­sible.

Mme Zrihen remercie le Groupe Ecolo pour le dépôt de la proposition de décret spécial à l’examen. Il est clair que le texte amène de la cohérence puisque la mesure est appliquée au niveau communal et il est important pour la

transparence et la démocratie que les règles soient simi­laires aux différents niveaux de pouvoir.

L’intervenante indique que travailler à obtenir la pré­sence équilibrée de femmes et d’hommes est une néces­sité parce qu’elle correspond à une réalité sociologique et qu’elle doit se transmettre dans les instances qui assurent le dispositif démocratique de la représentation.

Enfin, il est important d’être attentif à ce que les règles soient claires pour qu’il n’y ait pas de contestation pos­sible.

L’intervenante souhaite qu’une évaluation puisse être faite à terme afin de voir quel est l’état des lieux et quelles sont les conclusions qui peuvent être tirées de ce dispositif.

Mme Louvigny indique que la représentation équi­librée d’hommes et de femmes dans le gouvernement wallon est une mesure positive de plus pour l’égalité femmes-hommes.

Il est rappelé que le Gouvernement a légiféré en la matière en modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour garantir une présence équili­brée de femmes et d’hommes au sein des collèges com­munaux et provinciaux de Wallonie, ce qui a pris effet avec succès en suite des élections de 2018.

Il est remarqué que la parité s’installe progressive­ment et que certaines communes ont été au delà des 30% de représentation féminine. Cette mesure a permis éga­lement aux hommes de pouvoir être mieux représentés car dans certaines communes ce n’était pas le cas. Cette mesure s’applique donc dans les deux sens.

La proposition de décret se situe donc dans le pro­longement de ce qui a été décidé et l’égalité femmes-hommes est un enjeu primordial qui se retrouve dans tous les domaines de la société y compris le domaine politique.

Avoir une meilleure représentation des femmes dans les gouvernements permet d’avoir une société plus jus­tement représentée. En effet, les hommes et les femmes considèrent que les institutions sont plus légitimes et plus démocratiques lorsque davantage de femmes y sont élues.

Les campagnes en faveur d’un plus grand nombre de femmes au Parlement suggère souvent que les femmes induiront une nouvelle manière de faire de la politique, imposeront de nouvelles priorités avec un style différent d’interaction avec les électeurs et influeront sur la propre culture politique des parlements.

Les études démontrent que le seuil de 30% est le minimum pour avoir cette dynamique. Les femmes par­lementaires contribuent aussi au moins dans certains cas à l’établissement d’un climat politique plus collaboratif tant au sein des partis qu’entre eux.

En outre, la présence des femmes met les autres femmes également en confiance et les incite à prendre contact avec leurs représentant(e)s, ce qui renforce la communication et la responsabilité démocratique.

La présence des femmes a, de plus, tendance à changer la façon dont se fait la politique. En effet, la participa­tion des femmes et des hommes accroît la réactivité des parlements aux besoins de tous les citoyens. En d’autres termes, l’égalité en politique a un effet de renforcement des parlements.

Si certains gouvernements peuvent être exemplaires dont le Gouvernement wallon qui comprend deux femmes, il est toutefois encore nécessaire de légiférer et instaurer un quota d’un tiers en Wallonie pour s’en assu­rer pour les nouveaux gouvernements. C’est pourquoi, le Groupe MR votera la proposition de décret spécial qui permettra de voir de manière plus sereine les prochaines formations de gouvernement.

Mme Ryckmans remercie chacun pour sa prise de parole et mesure le chemin parcouru par chacun par rap­port aux débats qui ont pu se tenir. La société a évolué globalement et les mécanismes de représentation des femmes deviennent plus courants. Les prises de position plus traditionnelles ne passent plus, il y a du progrès.

Concernant l’amendement déposé, il y a une certaine logique à calquer le principe sur ce qui est fait au niveau des collèges communaux même si on pourrait avoir une ambition plus forte.

M. le Ministre-Président souhaite s’inscrire dans le cadre des différentes interventions qui ont été partagées en commission et soutient l’approche et l’argumentaire développés par d’aucuns ainsi que le parallélisme avec les collèges communaux.

III. EXAMEN ET VOTE DES ARTICLES

Article 1er

L’article 1er n’a fait l’objet d’aucun commentaire.

Vote

L’article 1er a été adopté à l’unanimité des membres.

Article 2

Amendement (Doc. 1045 (2017-2018) N°3) déposé par M. Wahl, Mme Simonet et M. Dermagne

L’amendement vise à remplacer l’article 2 de la pro­position de décret spécial remplaçant l’alinéa 2 dans l’article 60, paragraphe 1er de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par ce qui suit:

« La liste visée à l’alinéa 1er présente un tiers mini­mum de membres du même sexe. Tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5, tout nombre décimal est porté à l’unité inférieure lorsque que la décimale est égale ou inférieure à 5. ».

En effet, en ce qui concerne la représentation d’un même sexe au sein du Gouvernement wallon, la ques­tion du sort à réserver au nombre décimal n’a pas été évoquée.

Dès lors un amendement est proposé pour éviter toute confusion et contestation dans l’application du dispositif et apporter de la clarté dans la terminologie.

Votes

L’amendement (Doc. 1045 (2017-2018) N°3) déposé par M. Wahl, Mme Simonet et M. Dermagne a été adopté à l’unanimité des membres.

L’article 2 tel qu’amendé a été adopté à l’unanimité des membres.

Articles 3 et 4

Les articles 3 et 4 n’ont fait l’objet d’aucun commen­taire particulier.

Votes

Les articles 3 et 4 ont été adoptés à l’unanimité des membres.

IV. VOTE SUR L’ENSEMBLE

L’ensemble de la proposition de décret spécial tel qu’amendée a été adopté à l’unanimité des membres. »

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Tekst aangenomen in plenaire vergadering, Parl.St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/5

« Art. 3

Dans l’article 64 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

« §1er. Si le Gouvernement wallon est constitué ou modifié conformément à l’article 60, §3, le scrutin pour la désignation du ou des derniers membres est limité aux candidats appartenant à l’un ou l’autre sexe si cela est nécessaire pour assurer la présence d’au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes en son sein. » »

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