Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 28 februari 2018 over een voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon’, déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez (Doc. parl., Parl. wall., 20142015, n° 284/001), Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 284/2

Blz. 3:

« Observation générale

La proposition de décret spécial à l’examen a pour objet, comme son intitulé l’indique, « de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon », à savoir le mécanisme d’attribution individuelle aux candidats de la liste de la moitié du nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats, que consacre actuellement l’article 29octies, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles » (ciaprès : la loi spéciale).

L’attention des auteurs de la proposition de décret spécial  est attirée sur l’impact négatif que la réforme proposée est susceptible de produire sur la mesure visant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs que consacre l’article 28, alinéa 6, de la loi spéciale et selon laquelle :

« Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe ».

La modification proposée a en effet pour conséquence que le candidat du sexe sous-représenté qui figure à la première ou à la deuxième place de la liste ne bénéficiera plus des votes exprimés en faveur de l’ordre de présentation des candidats et ne pourra plus être élu que sur la base des suffrages individuels qu’il aura obtenus. Cette modification emporte un recul sensible du niveau de protection que consacre l’article 11bis, alinéa 1er, de la Constitution, lorsqu’il énonce que

« [l]a loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ».

Les développements de la proposition de décret spécial ne contiennent aucune explication à cet égard. Les auteurs de la proposition de décret spécial veilleront dès lors à pouvoir appuyer le dispositif proposé sur des motifs d’intérêt général de nature à justifier ce recul. En outre, en vue d’atténuer les effets du dispositif proposé, ils examineront si des mesures compensatoires ne pourraient pas être adoptées, consistant par exemple à prévoir une alternance entre candidats de chaque sexe aux différentes places de la liste Voetnoot 1 van het geciteerde advies: Comparer avec l’article L41427, §1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aux termes duquel :
« Les listes de candidats doivent répondre aux prescrits ciaprès :
[…]
2° sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats ».
. »