Parlementaire voorbereiding

Tekst aangenomen in plenaire vergadering, Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1065/4

“Article unique

Dans l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de  réformes  institutionnelles,  remplacé  par  la  loi  spéciale   du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 2  mars 2004 et 27 mars 2006, les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit :

« Sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe  différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre  de la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le  cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats. ». »