Parlementaire voorbereiding

Ontwerp van bijzonder decreet ‘modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon’, Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1065/1

Blz. 3:

“EXPOSÉ DES MOTIFS

En démocratie représentative, les élections constituent le seul mode de participation des citoyens à l’exercice du pouvoir. Toutefois, le poids des partis politiques et la complexité du système électoral peuvent entraver la réalisation de cet objectif. Par conséquent, pour renforcer la démocratie, la rendre plus transparente, plus compréhensible, plus proche du citoyen, le présent décret spécial a pour objectif de diminuer le rôle des partis politiques dans la sélection des futurs élus.

En vue de poursuivre cet objectif, le présent décret spécial instaure, à l’instar de ce que prévoit déjà le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de l’élection des membres des Conseils communaux en Région wallonne, l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon. La participation des femmes à l’élection du Parlement wallon est ainsi encouragée.

Le présent décret peut être adopté par le législateur décrétal spécial à la suite de l’élargissement de l’autonomie constitutive de la Région wallonne, consacré par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

A l’instar de ce que prévoit déjà le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de l’élection des membres des conseils communaux en Région wallonne, l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres au Parlement wallon est prévue à l’alinéa 4 nouveau de l’article 28 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Cette règle d’alternance connaît une exception pour la dernière place d’une liste comprenant un nombre impair de candidats. Cette exception a pour principal objectif, dans les listes contenant un nombre impair de candidats, de permettre à ce que la liste soit « poussée » par une personne d’un autre sexe que celle qui « tire » la liste. A défaut d’une telle exception, le premier et le dernier candidat d’une liste contenant un nombre impair de candidats seraient systématiquement du même sexe. La première et la dernière place sur une liste étant des places offrant une importante visibilité, il est important qu’elles puissent être occupées par des personnes de sexes différents.”