Wetshistoriek

Vijfde en zesde lid vervangen bij het bijzonder decreet van 11 mei 2018 (BS 28 mei 2018).

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Parlementaire voorbereiding

Parlementaire voorbereiding van de wijzigingen aangebracht door het bijzonder decreet van 11 mei 2018

Ontwerp van bijzonder decreet ‘modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon’, Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1065/1

Blz. 3:

“EXPOSÉ DES MOTIFS

En démocratie représentative, les élections constituent le seul mode de participation des citoyens à l’exercice du pouvoir. Toutefois, le poids des partis politiques et la complexité du système électoral peuvent entraver la réalisation de cet objectif. Par conséquent, pour renforcer la démocratie, la rendre plus transparente, plus compréhensible, plus proche du citoyen, le présent décret spécial a pour objectif de diminuer le rôle des partis politiques dans la sélection des futurs élus.

En vue de poursuivre cet objectif, le présent décret spécial instaure, à l’instar de ce que prévoit déjà le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de l’élection des membres des Conseils communaux en Région wallonne, l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon. La participation des femmes à l’élection du Parlement wallon est ainsi encouragée.

Le présent décret peut être adopté par le législateur décrétal spécial à la suite de l’élargissement de l’autonomie constitutive de la Région wallonne, consacré par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

A l’instar de ce que prévoit déjà le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de l’élection des membres des conseils communaux en Région wallonne, l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres au Parlement wallon est prévue à l’alinéa 4 nouveau de l’article 28 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Cette règle d’alternance connaît une exception pour la dernière place d’une liste comprenant un nombre impair de candidats. Cette exception a pour principal objectif, dans les listes contenant un nombre impair de candidats, de permettre à ce que la liste soit « poussée » par une personne d’un autre sexe que celle qui « tire » la liste. A défaut d’une telle exception, le premier et le dernier candidat d’une liste contenant un nombre impair de candidats seraient systématiquement du même sexe. La première et la dernière place sur une liste étant des places offrant une importante visibilité, il est important qu’elles puissent être occupées par des personnes de sexes différents.”

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Verslag namens de Commission des affaires générales et des relations internationales, Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1065/3

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Tekst aangenomen in plenaire vergadering, Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 1065/4

“Article unique

Dans l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de  réformes  institutionnelles,  remplacé  par  la  loi  spéciale   du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 2  mars 2004 et 27 mars 2006, les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit :

« Sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe  différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre  de la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le  cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats. ». »

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Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 28 februari 2018 over een voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon », déposée par M. Fourny, Mme Salvi, M. Drèze et Mme Simonet (Doc. parl., Parl. wall., 20142015, n° 283/001), Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 283/2

Blz. 2 :

« Observation générale

L’article 28, alinéa 2, 3e phrase, proposé, de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles » (ci-après : la loi spéciale), prévoit que

« [l]e nombre maximum Voetnoot 1 van het geciteerde advies: Le mot « maximum » est inadéquat, la disposition ayant en effet
pour objet de fixer un nombre minimum.
de candidats sur la liste ne peut être inférieur au nombre de candidats à élire, augmenté de six unités ».

Ce dispositif n’envisage pas la possibilité de déposer une liste incomplète, au contraire de ce que prévoit le dispositif en vigueur. L’article 28, alinéa 2, de la loi spéciale énonce en effet que le nombre de candidats suppléants doit être égal à celui des candidats présentés aux mandats effectifs, sans pouvoir être supérieur à seize, ni inférieur à quatre lorsque le nombre de candidats présentés aux mandats effectifs est lui-même inférieur à quatre. Il en résulte qu’une liste comprenant un candidat titulaire et quatre candidats suppléants peut valablement être déposée. Selon l’article 29ter, alinéa 4 Voetnoot 2 van het geciteerde advies: Applicable en l’absence de groupement de listes., lorsqu’« une liste obtient plus de sièges qu’elle ne porte de candidats titulaires et suppléants, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes admises à la répartition » Voetnoot 3 van het geciteerde advies: Voir la règle analogue prévue à l’article 29octies, alinéa 5, en cas
de groupement de listes.
.

En n’envisageant plus la possibilité de déposer une liste incomplète et en prévoyant que les listes doivent compter six candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription, le dispositif proposé consacre dans la procédure électorale applicable à l’élection des membres du Parlement wallon une modalité qui restreint de manière sensible le droit, fondamental dans une démocratie représentative, dont dispose chaque citoyen de se présenter à l’élection du Parlement wallon dès lors qu’il remplit les conditions prévues à l’article 24bis, §1er, de la loi spéciale, disposition que la Région wallonne n’est par ailleurs pas habilitée à modifier. En effet, actuellement, une liste incomplète, dès lors qu’elle compte cinq candidats – étant un effectif et quatre suppléants Voetnoot 4 van het geciteerde advies: Lesquels seront tous élus si la liste obtient cinq sièges (article 29ter, alinéa 4, et 29octies, alinéa 5, de la loi spéciale); voir également l’article 28bis, §2, alinéa 3, de la loi spéciale. – peut se présenter dans toute circonscription pour l’élection du Parlement wallon. En vertu du dispositif en projet, cette liste devra, pour pouvoir valablement prendre part à l’élection, présenter au minimum dix candidats (circonscription à quatre sièges) et jusqu’à dix-neuf candidats (circonscription à treize sièges).

Les développements de la proposition de décret spécial justifient le dispositif comme suit :

« Afin d’éviter des élections partielles, en raison du nombre insuffisant de suppléants, il est proposé d’adapter le nombre de candidats à l’élection ».

Si la volonté d’éviter des élections partielles constitue assurément un objectif légitime Voetnoot 5 van het geciteerde advies: Voir l’observation générale II de l’avis n° 30.168/2 donné le 28 juin 2000 sur un avant-projet devenu la loi spéciale du 22 janvier 2002 « modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l’élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale », Doc. parl., Chambre, 2000-2001, n° 1050/1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/30168.pdf. et si la mesure proposée est sans conteste de nature à contribuer à cet objectif, il convient, pour que cette mesure puisse être considérée comme conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, que les auteurs de la proposition puissent établir que la restriction imposée aux candidats à l’élection du Parlement wallon est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ce qui serait le cas s’il pouvait être démontré que le dispositif actuel, consistant à autoriser les listes incomplètes de cinq candidats – étant constituées d’un effectif et de quatre suppléants –, a conduit ou serait susceptible de conduire à l’avenir, en ce qui concerne l’organisation d’élections partielles, à des difficultés justifiant la consécration d’un régime plus strict.

Le dispositif sera réexaminé à la lumière de cette observation. »

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Advies van de Raad van State van 28 februari 2018 over een voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon’, déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez (Doc. parl., Parl. wall., 20142015, n° 284/001), Parl.St. Waals Parlement 2017-2018, nr. 284/2

Blz. 3:

« Observation générale

La proposition de décret spécial à l’examen a pour objet, comme son intitulé l’indique, « de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon », à savoir le mécanisme d’attribution individuelle aux candidats de la liste de la moitié du nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats, que consacre actuellement l’article 29octies, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles » (ciaprès : la loi spéciale).

L’attention des auteurs de la proposition de décret spécial  est attirée sur l’impact négatif que la réforme proposée est susceptible de produire sur la mesure visant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs que consacre l’article 28, alinéa 6, de la loi spéciale et selon laquelle :

« Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe ».

La modification proposée a en effet pour conséquence que le candidat du sexe sous-représenté qui figure à la première ou à la deuxième place de la liste ne bénéficiera plus des votes exprimés en faveur de l’ordre de présentation des candidats et ne pourra plus être élu que sur la base des suffrages individuels qu’il aura obtenus. Cette modification emporte un recul sensible du niveau de protection que consacre l’article 11bis, alinéa 1er, de la Constitution, lorsqu’il énonce que

« [l]a loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ».

Les développements de la proposition de décret spécial ne contiennent aucune explication à cet égard. Les auteurs de la proposition de décret spécial veilleront dès lors à pouvoir appuyer le dispositif proposé sur des motifs d’intérêt général de nature à justifier ce recul. En outre, en vue d’atténuer les effets du dispositif proposé, ils examineront si des mesures compensatoires ne pourraient pas être adoptées, consistant par exemple à prévoir une alternance entre candidats de chaque sexe aux différentes places de la liste Voetnoot 1 van het geciteerde advies: Comparer avec l’article L41427, §1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aux termes duquel :
« Les listes de candidats doivent répondre aux prescrits ciaprès :
[…]
2° sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste, excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats ».
. »

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Toelichting

Het enig artikel van het bijzonder decreet van 11 mei 2018 tot wijziging van artikel 28 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op de verplichting van een gelijke alternerende vertegenwoordiging van mannen en vrouwen op de kandidatenlijsten voor de verkiezingen van de leden van het Waalse Parlement wordt geïnterpreteerd als volgt:

″Het alternerend plaatsen van kandidaten van mannelijk en vrouwelijk geslacht geschiedt op afzonderlijke wijze voor de lijst der effectieve kandidaten en voor de lijst van de kandidaten-opvolgers die op de akte van voordracht zijn opgenomen.

Voor het geval waarin één enkele effectieve kandidaat voorgedragen wordt, wordt het alternerend plaatsen van kandidaten van mannelijk en vrouwelijk geslacht toegepast op de kandidaten-opvolgers.″.

(Enig artikel van het bijzonder decreet van 20 december 2018 tot interpretatie van het bijzonder decreet van 11 mei 2018 tot wijziging van artikel 28 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met het oog op de verplichting van een gelijke alternerende vertegenwoordiging van mannen en vrouwen op de kandidatenlijsten voor de verkiezingen van de leden van het Waalse Parlement (BS 2 januari 2019))

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Relevante regelgeving

Zie ook