Wetshistoriek

Vervangen bij de bijzondere wet van 5 mei 2003 (BS 12 juni 2003 (eerste editie)).

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Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 13 maart 2019 over een voorstel van bijzonder decreet ‘modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon, déposée par Mme Ryckmans et M. Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1045/1)’, Parl.St. Waals Parlement 2018-2019, nr. 1045/2

Blz. 2:

« Examen de la proposition de décret spécial

Sur le fondement de l’article 123, §2, de la Constitution et de l’article 63, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 « de réformes institutionnelles », la proposition de décret spécial examinée tend à assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon en imposant la présence d’au moins un tiers de femmes et d’un tiers d’hommes en son sein.

Dans la Constitution belge, la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Gouvernements de communauté et de région est directement abordée dès lors que son article 11bis, alinéa 2, précise que

« [l]e Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent ».

Il ressort toutefois des travaux préparatoires de cette dispositionVoetnoot 1 van het geciteerde advies: Voir le rapport de la Commission de la Chambre sur le projet de
révision du titre II de la Constitution en vue d’y insérer un nouvel article relatif au droit à l’égalité des femmes et des hommes, Doc. parl., Chambre, 20012002, n° 501140/002, p. 21 : « Le choix opéré par le Conseil des ministres impose l’installation d’exécutifs mixtes. Le signal politique est clair, même s’il ne fait pas expressément référence à une norme. Cela étant, la VicePremière Ministre est d’accord pour dire que les présents projets de révision ne représentent qu’un cadre que les autorités politiques doivent s’employer à remplir rapidement en démontrant leur propre capacité à réaliser le changement qu’elles recommandent auprès de tous les acteurs sociaux ».
que l’exigence minimale qu’elle impose directement n’exclut pas que l’autorité compétente prévoie une représentation plus élevée.

L’instauration d’un quota de présence minimale de personnes de chaque sexe au sein du Gouvernement wallon s’analyse juridiquement comme une action positive du législateur compétent, en l’espèce le décret spécial, en faveur de ces personnes Voetnoot 1 van het geciteerde advies: La possibilité d’établir, par le biais d’une action positive, un quota en faveur des personnes du sexe le moins représenté dans des organismes publics ou privés ou dans des collèges exécutifs a déjà fait l’objet de différents avis de la section de législation. Il est à cet égard renvoyé :
- à l’avis n° 49.473/AG de l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État donné le 26 avril 2011 sur une proposition devenue la loi du 28 juillet 2011 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale » (Doc. parl., Chambre, 20102011, n° 53211/007, pp. 1 à 19, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/49473.pdf);
- aux avis nos 53.297/4 à 53.299/4 donnés le 29 mai 2013 sur trois avantprojets de décret de la Région wallonne devenus les décrets du 9 janvier 2014 destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne (Doc. parl., Parl. wall., 20132014, n° 903/1, pp. 12 à 19, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53297.pdf);
- à l’avis n° 60.174/1 donné le 14 novembre 2016 sur un amendement au projet de décret devenu le décret spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 « tot wijziging van diverse bepalingen van het bijzonder decreet van 26 juni 1991 betreffende de Universiteit Gent en het Universitair Centrum Antwerpen » (Doc. parl., Parl. fl., 20162017, n° 915/2, pp. 11 à 17, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/60174.pdf);
- à l’avis n° 62.346/AG donné le 28 novembre 2017 sur une proposition d’ordonnance « modifiant la Nouvelle loi communale afin d’assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux » (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 20142015, A92/1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62346.pdf).
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Aux termes de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle Voetnoot 1 van het geciteerde advies:  Il est à cet égard renvoyé aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 1994 (qui est l’arrêt fondateur en la matière), n° 9/94, du 14 juillet 1997, n° 42/97, et encore récemment du 22 octobre 2015, n° 145/2015., une mesure instituant une action positive

« ne peut être prise que moyennant le respect des conditions suivantes :

(1) il doit exister une inégalité manifeste;

(2) la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;

(3) la mesure d’action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l’objectif visé est atteint;

(4) la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui (comparer avec l’article 10, §2, de la loi antiracisme, article 10, §2, de la loi générale antidiscrimination et article 16, §2, de la loi « genre ») » Voetnoot 1 van het geciteerde advies: C.C., 22 octobre 2015, n° 145/2015, B.10.1..

À la lumière des conditions ainsi rappelées, une évaluation devra, à des intervalles réguliers, être effectuée afin de permettre au décret spécial de vérifier si, avec l’écoulement du temps, le dispositif, une fois entré en vigueur, s’avère encore nécessaire et mérite d’être maintenu comme tel Voetnoot 1 van het geciteerde advies: Voir C.C., 22 octobre 2015, n° 145/2015, B.10.2, al. 2, et B.20, al. 2. Voir également, par analogie, l’article 6 de la loi du 18 juillet 2002 « assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone », ainsi que l’article 4 de la loi du 17 juin 2002 « assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen ». Voir également l’avis n° 62.346/AG précité, observation générale n° 5.2.. »

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