Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 16 juni 2016 over een voorontwerp van decreet ‘portant diverses dispositions en matière d'enseignement’, Parl.St. Parlement van de Franse Gemeenschap 2015-2016, nr 310/1

Blz. 29:

« Pour le surplus, concernant l’entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, il faut rappeler qu’à moins d’une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d’entrée en vigueur, fixé par l’article 56 de la loi spéciale du 8 août 1980 ‘de réformes institutionnelles’, il faut renoncer, en principe, à l’entrée en vigueur immédiate afin d’accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouveaux règles. »