Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 15 juni 2015 over een voorontwerp van decreet ‘portant diverses mesures relatives à l’enseignement obligatoire, à la culture, à la santé, à l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur, au financement de l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie de la Communauté française’, Parl.St., Parlement van de Franse Gemeenschap 2014-2015, nr. 147/1

Blz. 33:

« 1. L’article 28 de l’avant-projet est rédigé comme suit : « Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des articles 6 à 12 qui produisent leurs effets au 1er septembre 2015 et des articles 19 à 22 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2015 ».

2. Il ne se conçoit pas que le décret entre en vigueur « à la date de sa signature » car une telle formulation conduit à donner un caractère rétroactif au décret en le faisant entrer de manière générale en vigueur à une date qui nécessairement précède celle de sa publication au Moniteur belge.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l’article 190 de la Constitution prévoit qu’aucune loi ni aucun arrêté « n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ».

L’article 56 de la loi spéciale du 8 août 1980 ‘de réformes institutionnelles’ dispose quant à lui que « [l]es décrets sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge, à moins qu’ils n’aient fixé un autre délai. »