Wetshistoriek

Gewijzigd bij de bijzondere wet van 27 maart 2006 (BS 11 april 2006 (eerste editie)).

Lees meer

Toelichting

Reglement van het Waals Parlement, artikel 127

1. Des pétitions peuvent être adressées par écrit ou via le site web du Parlement au président du Parlement. Elles doivent mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.

Lorsqu’une pétition est signée par plusieurs personnes physiques, les signataires nomment un représentant.

S’il n’a pas été procédé à cette nomination, le premier signataire est considéré comme le représentant des pétitionnaires.

Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

2. Les pétitions ne peuvent être remises en personne ni par une délégation de personnes.

3. Seules sont prises en considération les pétitions se rapportant à une matière entrant dans les compétences du Parlement.

Le président du Parlement juge de leur recevabilité et les communique sans délai à la Conférence des présidents qui les envoie à la commission compétente. Le cas échéant, il peut être décidé d’une recevabilité partielle.

4. Une analyse sommaire des pétitions adressées au Parlement depuis la dernière séance plénière est présentée au début de chaque séance plénière.

5. Au moins une fois par trimestre, chaque commission consacre une réunion à l’examen des pétitions qui lui ont été envoyées.

6. La commission saisie d’une pétition peut décider d’auditionner le représentant des pétitionnaires et de demander un rapport au Gouvernement. Elle peut aussi soumettre la question au médiateur.

Elle établit un rapport dans un délai d’un mois qui peut être prolongé une fois par la Conférence des présidents. Ce rapport reproduit le texte de la pétition, fait état des travaux de la Commission et mentionne la réponse apportée.

7. L’irrecevabilité de la pétition ou la suite lui réservée par la commission compétente est notifiée au pétitionnaire par le président du Parlement.

8. Un bulletin contenant l’analyse des pétitions et des décisions qui les concernent est publié.

Dans les huit jours de la distribution du bulletin, tout député peut demander qu’il soit fait rapport en séance plénière sur une pétition. Cette demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue sur sa recevabilité.

Passé ce délai ou en cas de refus de la Conférence des présidents, les décisions de la commission saisie d’une pétition sont définitives.


Reglement van het Parlement van de Franse Gemeenschap, artikel 83

1. Les pétitions doivent être adressées par écrit et signées, au président du Parlement ; seules sont prises en considération les pétitions se rapportant à une matière entrant dans la compétence du Parlement.

2. Elles ne peuvent être remises en personne ni par une délégation de personnes.

3. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

4. La Conférence des Présidents transmet ces requêtes à la commission chargée de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret auquel la pétition se rapporte, ou à la commission qu'il désigne. Le président en informe le Parlement.

5. La commission saisie d'une pétition décide, suivant le cas, soit de les envoyer à un membre du Gouvernement ou à une autre commission du Parlement, soit de les classer purement et simplement.

6. Un feuilleton contenant l'analyse des pétitions et des décisions qui les concernent est distribué aux membres du Parlement. Dans les huit jours de la distribution du feuilleton, tout membre du Parlement peut demander qu'il soit fait rapport en séance publique sur une pétition. Cette demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue sur sa recevabilité.

Passé ce délai, ou en cas de refus de la Conférence des présidents, les décisions de la commission saisie d'une pétition sont définitives.

Lees meer

Relevante regelgeving

Zie ook