Toelichting

Législation des communautés et des régions

La publication et l'entrée en vigueur des décrets des communautés et régions sont réglées par les articles 22, 55 et 56 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et les articles 47 et 48 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

La publication et l'entrée en vigueur des ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont réglées par les articles 8, 32 et 33 et les articles 69, alinéa 2, et 73, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

La publication et l'entrée en vigueur des arrêtés des gouvernements des communautés et régions sont réglées par les articles 22 et 84 e la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 8 et 39 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et l’article 53 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

La publication et l'entrée en vigueur des règlements et arrêtés des commissions communautaires sont réglées par les articles 39 et 70bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Législation fédérale

La loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (MB 21 juin 1961) règle la publication des lois dans de Moniteur belge.

L’article 56, § 1er de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (MB 2 août 1966) règle la publication des arrêtés royales et ministérielles.

Les lois et les arrêtés royales et ministérielles sont obligatoires dans tous le royaume le dixième jour après celui de leur publication, à moins que la loi ou l’arrêté n’ait fixé un autre délai.

Selon la Cour de Cassation, l’article 190 de la Constitution s’applique par analogie aux actes internationaux.

La publication est une condition préalable à la force obligatoire des normes.