Rechtspraak en adviezen

Advies van de Raad van State van 30 juni 2015 over een voorontwerp van decreet « modifiant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie et formant le Code du Développement Territorial », Waals Parlement 2015-2016, nr. 307/1bis. ()

Blz. 179 :

“Il importe de relever que la confusion ainsi faite n’est pas seulement d’ordre terminologique. Elle néglige aussi le fait que le plan de secteur et le schéma d’orientation local sont des actes de nature juridique différente : le premier est une décision régionale, tandis que le second est une décision communale soumise à l’approbation des autorités régionales. Or, dans la hiérarchie des normes, principe fondamental qui trouve son expression notamment dans l’article 159 de la Constitution, une décision communale ne peut avoir qu’une force juridique moindre qu’une décision régionaleVoetnoot 25 van het geciteerde advies : Ceci est, du reste, rappelé par l’article 46 de la loi ordinaire du 9 août 1980 « de réformes institutionnelles »..”