Rechtspraak en adviezen

Advies 71.679/2 van de Raad van State van 13 juli 2022 over een voorontwerp van decreet ‘relatif au parcours d’éducation culturelle et artistique’, Parl.St. Franse Gemeenschap 2022-2023, nr. 439/1

Blz. 88:

“B. Les référents scolaires

1. La section V du livre Ier, titre IV, chapitre V, en projet du Code (articles 1.4.5-16 en projet – articles 21 à 25 de l’avant-projet) crée et organise la fonction de « référent scolaire ».

Aux termes de l’article 1.4.5-16, § 1er, alinéa 1er, en projet, ce « référent culturel », désigné par le Gouvernement, doit être « un opérateur culturel ou un groupement d’opérateurs culturels ».

Il aura pour missions, en substance, d’agréger, de coordonner et de compléter une offre culturelle rendant compte de la diversité des disciplines culturelles et artistiques, d’organiser la mise en relation entre les écoles, les artistes, les opérateurs culturels et les établissements de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR), d’animer une plateforme territoriale de concertation et d’alimenter un cadastre des démarches culturelles et artistiques réalisées dans les écoles et un centre de ressource documentaire. 

Le rôle du référent scolaire est donc fondamental dans la mise en relation entre les opérateurs culturels qui proposent des offres culturelles et artistiques à destination des publics scolaires d’une part, et les écoles, d’autre part.

2. Au regard du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et du droit à l’épanouissement culturel garanti par l’article 23, alinéa 3, 5°, de la Constitution, le système envisagé pose question. Il suscite également des questions au regard de l’article 1er de la loi du Pacte culturel, aux termes duquel,

« [e]n application des articles [11 et 131] de la Constitution, les décrets pris par chacun des [législateurs des Communautés] ne peuvent contenir aucune discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ni porter atteinte aux droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques ». 

Ainsi, au regard de ces principes, la question se pose de savoir si, eu égard aux missions confiées au «référent scolaire » , il n’y a pas une contradiction intrinsèque à confier les missions décrites au point 1 aux opérateurs culturels eux-mêmes. En effet, ces derniers pourraient, volontairement ou non, dans cette mise en relation, favoriser certains opérateurs culturels par rapport à d’autres, voire favoriser leur propre offre culturelle au détriment des offres émanant d’autres opérateurs. 

En d’autres termes, confier les missions décrites ci-avant à des opérateurs culturels emporte, en soi, le risque de voir méconnaître les principes rappelés ci-avant. 

Certes, l’article 1.4.5-17 en projet du Code (article 23 de l’avant-projet) impose au « référent scolaire» d’élaborer et de mettre à jour un plan qui vise à s’assurer de la participation de l’ensemble des écoles et de l’ensemble des opérateurs culturels. Par ailleurs, l’article 1.4.5-18 en projet (article 24 en projet) prévoit que les critères de sélection des « référents scolaires » comportent notamment « la capacité du référent scolaire à mettre en relation les écoles, d’une part, et les artistes, les opérateurs culturels et l’ESAHR, d’autre part, ainsi que la capacité du référent scolaire à assurer ses missions sur l’ensemble du territoire ». 

Il reste toutefois que le système qui confie à un opérateur culturel une mission d’intérêt général, consistant notamment en la mise en relation des opérateurs culturels avec un public, comporte en soi le risque singulier de ne pas voir menée à bien la mission considérée dès lors qu’il s’agit en réalité de confier à un opérateur la mission de mettre en relation d’éventuels opérateurs concurrents avec leur public. 

Le système en projet devrait être soit amendé afin de confier à d’autres intervenants les missions envisagées, soit complété par des exigences plus précises dans le chef des opérateurs culturels «référents scolaires », de nature à éviter tout conflit d’intérêt et d’assurer ainsi le respect des principes énoncés. Par ailleurs, le respect de ces obligations devraient faire l’objet d’un contrôle régulier et approfondi par l’autorité. 

En tout état de cause, vu les missions d’intérêt général ainsi confiées aux « référents scolaires », la question se pose de savoir si ceux-ci ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’« institutions ou services culturels ressortissant aux autorités » au sens de l’article 9 de la loi du Pacte culturel, lequel dispose comme suit :

« Les organes de gestion ou d’administration des infrastructures, institutions ou services culturels créés par les autorités publiques ou ressortissant à celles-ci, sont soumis aux dispositions de l’article 17. Ils doivent être composés suivant une des trois formes suivantes de représentation :

a) la représentation proportionnelle des tendances politiques existantes au sein de la ou des autorités publiques concernées. Dans ce cas, l’organe de gestion ou d’administration doit être assisté d’une commission consultative permanente où toutes les organisations représentatives des utilisateurs et toutes les tendances philosophiques et idéologiques sont représentées ; cette commission consultative a droit à une information complète sur les actes de l’organe de gestion ou d’administration ;

b) l’association des délégués de la ou des autorités publiques concernées avec les représentants des utilisateurs et des tendances. Dans ce cas, les règles de représentation doivent respecter, pour les délégués des autorités publiques, le principe de la représentation proportionnelle, et pour les utilisateurs et les tendances, les dispositions de l’article 3 de la présente loi.

c) l’association de spécialistes ou d’utilisateurs au sein d’un organe autonome, doté ou non d’un statut juridique, à laquelle les autorités publiques concernées confient la gestion. Dans ce cas, les dispositions des articles 3 et 6 de la présente loi sont d’application ». 

Les « référents scolaires » devant être constitués sous la forme d’une personne morale conformément à l’article 1.4.5-16, § 2, en projet (article 22 de l’avant-projet), il s’en déduirait que leurs organes de gestion ou d’administration devraient être constitués conformément à cet article 9. Voetnoot 12 van het geciteerde advies: Il est également renvoyé à l’observation particulière n° 1 formulée sous l’article 22 de l’avant-projet. 

En conclusion, l’auteur de l’avant-projet est invité à réexaminer en profondeur le système en projet dans lequel les missions de « référent scolaire » sont confiées à des opérateurs culturels.”