Historique législatif

Inséré par l’ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 (MB 14 septembre 2016).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par l’ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition

Proposition d’ordonnance modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition (Parl.St. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2015-2016, n° A262/1

p. 1 – 6 :

« Développements

 Le droit de pétition figure depuis toujours dans la Constitution belge.

Il occupa d’ailleurs une place importante dans l’histoire de notre pays : c’est ainsi que le plus grand mouvement de pétitionnement des habitants de nos régions fut dirigé contre la domination hollandaise J. VANDELANOTTE, Y. LEJEUNE, « Actualité du droit de pétition », Les cahiers constitutionnels, 4/1985, UCL Centre d'Etudes constitutionnelles et administratives, p.14..

Force est pourtant de constater que le citoyen ne fait que très peu usage de cet outil de démocratie participative, pour privilégier des pétitions informelles par exemple sur internet « Un vieux droit démocratique un peu empoussiéré », itw avec Prof. M. El Berhoumi, La libre Belgique du 27 août 2015..

 L’examen des documents parlementaires révèle en effet qu’hormis les motions adoptées par les conseils communaux, seules trois pétitions ont été transmises au parlement régional depuis la session 2000-2001. Pourtant de nombreuses pétitions circulent mais le Parlement n’en est pas le destinataire, ce qui a amené les auteurs de la présente proposition à entamer une réflexion sur les obstacles à cette démarche des citoyens vers leurs élus.

Cette réflexion s’est faite dans le respect du cadre constitutionnel et légal.

Ainsi, l’article 28 de la Constitution (qui n’est pas ouvert à révision) dispose que : « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. ».

Figurant dans le chapitre de la Constitution consacré aux droits et libertés, le droit de pétition est bien un droit fondamental. La disposition constitutionnelle ne déléguant pas au législateur la détermination des cas et conditions dans lesquels l’exercice de ce droit peut être limité, c’est donc, comme le soulignent A. Heraut et G. Pijcke, « une liberté pleine et inconditionnelle qui est consacrée par l’article 28 de la Constitution », avec cette conséquence que « le législateur ne peut pas soumettre l’exercice du droit de pétition à des conditions plus strictes que celles prévues par le constituant, qu’il s’agisse de conditions de procédure, de fond ou de recevabilité. » A. HERAUT et G. PIJCKE, « le droit de pétition », Les droits constitutionnels en Belgique (vol.1), Bruxelles, Larcier, 2011, p. 683..

 La première condition de forme est que la pétition soit signée.

 La seconde condition implique que les groupements ne peuvent agir au nom de leurs membres, de sorte qu’une pétition doit être signée par tous les membres, sauf s’il s’agit d’une autorité constituée. En pratique, cette prescription n'a progressivement plus été respectée de sorte que les pétitions émanant de personnes morales sont également acceptées J. VANDELANOTTE, Y.LEJEUNE, op.cit., p. 28..

L’article 57 de la Constitution concerne l’exercice du droit de pétition devant la Chambre des représentants. Les modalités du droit de pétition devant les parlements des entités fédérées sont quant à elles fixées par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles auquel renvoie la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

 Cette disposition prévoit que : « Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Parlements. Chaque Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le Parlement l'exige. ».

De nombreuses réflexions se sont déjà faites dans le passé pour réformer le droit de pétition, certains plaidant pour une réforme minimaliste (suppression des restrictions constitutionnelles), d’autres défendant une vision maximaliste, avec l’objectif de permettre aux citoyens d’interpeller l’organe législatif ou de faire des propositions en matière législative. Cette deuxième option n’a pas été sans susciter des critiques de constitutionnalité, dès lors qu’elle se rapprocherait de l’initiative populaire, contraire aux articles 33 et 75 de la Constitution Art. 33 : Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution. Art. 75 : Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral., si l’assemblée doit obligatoirement débattre des textes qui lui sont soumis par le citoyen Le renouveau politique – démocratie directe, Doc. Parl., 50-2-416/2, p. 73..

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la Région bruxelloise dispose, à l'instar des autres entités fédérées, de l’autonomie constitutive, ce qui permet dorénavant à son Parlement, par la voie d’une ordonnance spéciale, de modifier les modalités d’exercice du droit de pétition figurant dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Article 31bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises., en tenant compte des contraintes décrites ci-dessus.

 En tenant compte des réformes intervenues d'autres Parlements au titre de l'autonomie constitutive ainsi que de propositions faites dans le passé pour réformer le droit de pétition, les auteurs de la présente proposition souhaitent faire usage de cette nouvelle faculté pour intensifier le dialogue entre le citoyen et les élus et ainsi renforcer la participation citoyenne de même que la clarté du débat démocratique.

La modification proposée s'articule essentiellement autour de trois principes :

 - le droit de pétition est un droit fondamental ;

- le citoyen pétitionnaire a dans tous les cas droit à une réponse dans un certain délai, après, le cas échéant, avoir reçu les explications du Gouvernement ;

- le citoyen a le droit d’être entendu, lorsqu'un certain nombre de signatures est atteint, en vue, le cas échéant, d’un débat parlementaire.

 Cette proposition d’ordonnance spéciale sera bien entendu suivie de propositions de modifications du règlement d'assemblée afin de préciser la procédure relative au traitement des pétitions, conformément aux principes précités.

Commentaire des articles

[…]

Article 2

 Le législateur régional bruxellois n’est pas compétent pour modifier la loi spéciale du 8 août 1980 mais seulement la loi spéciale du 12 janvier 1989. L’article 31bis du 12 janvier 1989 stipule en effet que : « le Parlement peut par ordonnance modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions (de) (…) l’article 28, al. 1, en ce qui concerne les règles énoncées dans (l’) article 41 (…) de la loi spéciale. ».

Il convient donc dans un premier temps de modifier l’alinéa 1er de l’article 28 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en vue d’y supprimer le renvoi à l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980.

Article 3

 Il convient d’insérer dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 une disposition relative aux modalités d’exercice du droit de pétition. Pour plus de lisibilité, il est proposé d’insérer une disposition propre (article 30bis) dans la section 3 (« du fonctionnement ») du chapitre 2 (« du Parlement ») du titre III.

Cette disposition consiste à :

 - rappeler que le droit de pétition est un droit fondamental de chaque citoyen lui permettant d'adresser des pétitions signées au Parlement ;

- prévoir, en complément du dispositif existant, que le Gouvernement doit donner dans un certain délai fixé par le Parlement des explications sur la pétition que le Parlement lui a renvoyée. A défaut de pouvoir respecter ce délai, le Gouvernement est tenu de communiquer les raisons pour lesquelles il n'est pas encore en mesure de fournir les explications requises ;

- consacrer un droit, dans le chef de l'auteur de la pétition (c’est-à-dire celui qui introduit la pétition auprès du Parlement) ou de tout autre signataire désigné à cette fin, à être entendu lorsque la pétition recueille un certain nombre de signatures fixé par le règlement d'assemblée, et selon les modalités qu’il détermine, en vue, le cas échéant, d’un débat en séance plénière.

L'audition est donc automatique quand ce seuil est atteint, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse avoir lieu si le nombre de signatures est inférieur, lorsque la commission parlementaire chargée du suivi de la pétition le juge utile.

-consacrer le droit, dans le chef de l'auteur de la pétition, à recevoir dans tous les cas une réponse sur le suivi apporté à sa pétition et, le cas échéant, sur son contenu, au plus tard six mois après la présentation de la requête, même en cas d'audition et de débat en séance plénière.

PROPOSITION D’ORDONNANCE SPÉCIALE

modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition

[...]

 Article 2

 L’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 est remplacé par la disposition suivante :

 « Les articles 34 à 40, 42, 44 à 46, 48 et 48bis de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. ».

Article 3

 Il est inséré un nouvel article 30bis dans la même loi spéciale, rédigé comme suit :

« Chacun a le droit d'adresser au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

 Le Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le Parlement le demande et dans le délai fixé par lui, sauf communication écrite et motivée de la part du Gouvernement.

Pour autant qu’une pétition ait recueilli le nombre de signatures fixé par le règlement et selon les modalités qu’il détermine, l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu, en vue, le cas échéant, d’un débat en séance plénière.

 L’auteur d’une pétition a droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition. ».

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Avis 59.015/3 du Conseil d’Etat du 24 mars 2016 sur une proposition d’ordonnance spéciale modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition, Doc.parl. Parlement de la Région Bruxelles-Capitale 2015-2016, n° A-262/2, et sur une proposition d’ordonnance relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement, Doc.parl. Parlement de la Région Bruxelles-Capitale 2015-2016, n° A-302/2

P. 4 :

« OBSERVATIONS GÉNÉRALES

3. Il découle de l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 que les règles énoncées à l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 en matière de présentation des pétitions au parlement s’appliquent également à la Région de Bruxelles-Capitale.

En vertu de l’article 31bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989     Note de bas de page 2 de l’avis cité: Inséré par l’article 11 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 « portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution »., le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut toutefois, par ordonnance, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, en ce qui concerne les règles énoncées notamment à l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980. Cette ordonnance doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique     Note de bas de page 3 de l’avis cité: Article 28, alinéa 4, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, inséré par l’article 10 de la loi spéciale du 6 janvier 2014, précitée..

Il ressort des développements de la proposition de loi spéciale à l’origine de ces dispositions que « [l]e Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale dispose de l’autonomie constitutive en principe dans les mêmes matières – désignées dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles – que les Parlements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande », toutefois « à l’exception des règles qui portent sur les garanties dont disposent les personnes d’appartenance linguistique française et néerlandaise »     Note de bas de page 4 de l’avis cité: Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1754/1, pp. 1-2. Voir également les développements de la proposition de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution, Doc. parl., Sénat 2011-2012, n° 5-1752/1, p. 2..

La compétence permettant au Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale de modifier, par ordonnance spéciale, les règles en matière de droit de présentation des pétitions au parlement a par conséquent la même portée que celle du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française dans cette matière.

À cet égard, le Conseil d’État, section de législation, a observé ce qui suit dans un avis antérieur sur un dispositif semblable :

(traduction) « Cette compétence doit être exercée dans le cadre de la matière qui est actuellement réglée par l’article 41 précité [de la loi spéciale du 8 août 1980] et ne peut par conséquent pas excéder cette matière     Note de bas de page 5 de l’avis cité: Note 1 de l’avis cité : Voir l’avis L.25.898/8 du 21 janvier 1997, Doc., Parl. fl., 1996-1997, n° 470-2..

En outre, il va sans dire que le législateur décrétal doit exercer sa compétence dans le respect de la Constitution et des dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles que le législateur décrétal spécial est impuissant à modifier sur le fondement de ce que l’on appelle l’autonomie constitutive. À cet égard, il faut observer que l’article 28 de la Constitution garantit le droit de pétition dans sa généralité. L’article ne s’applique pas seulement aux chambres législatives fédérales, mais également aux conseils et, par ailleurs, à toutes les autorités publiques. Le législateur décrétal ne peut par conséquent pas déroger à cet article constitutionnel »     Note de bas de page 6 de l’avis cité: Avis CE L.26.693/1/V, L.26.694/1/V et L.26.695/1/V du 21 août 1997  sur une proposition de décret spécial « tot wijziging van artikel 41 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen» (L.26.693/1/V), une proposition de décret « houdende regeling van de bij het Vlaams Parlement ingediende verzoekschriften » (L.26.694/1/V), et une proposition de décret spécial «houdende wijziging van artikel 41 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen, wat het verzoekschrift betreft » (L.26.695/1/V), Doc. parl., Parl. fl., 1996-1997, n° 497/2, pp. 7-8..

Plus généralement, dans un avis sur la proposition de loi spéciale qui a conduit à l’octroi de l’autonomie constitutive au Parlement flamand, au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française, le Conseil d’État a observé ce qui suit :

« Les modifications que les Conseils peuvent ainsi apporter aux articles [32, 33, 34, 37, 41, 46, 47 et 48 de la loi spéciale du 8 août 1980] – dans le cadre de « l’autonomie constitutive » qui leur est accordée – se limitent visiblement, selon l’intention des auteurs du projet, aux matières régies par ces articles. Les ajouts ou remplacements visés ne peuvent, en d’autres termes, pas excéder les matières régies par ces articles »     Note de bas de page 7 de l’avis cité: Avis CE, L.21.990/VR du 18 décembre 1992 sur une proposition devenue la loi spéciale du 16 juillet 1993 « visant à achever la structure fédérale de l’État », Doc. parl. Sénat, 1992-1993, n° 558/2, p. 18..

À la lumière de ce qui précède, le Conseil d’État, section de législation, doit examiner si les propositions soumises pour avis restent dans les limites de ce que la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à régler sur le fondement de son autonomie constitutive (A), si elles sont compatibles avec l’article 28 de la Constitution (B) et si elles satisfont à la condition de majorité spéciale prévue à l’article 28, alinéa 4, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (C). Il faut en outre examiner les délégations au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale inscrites dans la proposition d’ordonnance spéciale (D), ainsi que la compatibilité de la proposition d’ordonnance avec le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination (E).

A. Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale

4.1. Dans la mesure où elles prévoient que chacun a le droit d’adresser des pétitions au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui revient à reproduire en substance la disposition de l’article 28 de la Constitution (voir l’observation 9.1), que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a le droit de renvoyer les pétitions qui lui sont adressées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et que ce dernier est tenu de donner des explications sur le contenu de la pétition, ce que prévoit également l’article 41, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, il est incontestable que les propositions soumises pour avis visent une matière qui est réglée par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 lui-même.

Bien que l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 ne prévoie pas de droit à une réponse dans les six mois suivant l’introduction de la pétition, ni de droit d’être entendu lorsque la pétition a recueilli un nombre minimum de signatures, de tels droits peuvent être considérés comme des garanties procédurales pour le traitement des pétitions. Ces deux droits impliquent certes des obligations pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, mais ils n’ont pas pour effet de modifier     Note de bas de page 8 de l’avis cité: C’est d’autant plus vrai qu’on pourrait soutenir que l’article 28 de la Constitution emporte également un droit à recevoir une réponse : voir A. Heraut et G. Pijcke, « Le droit de pétition », dans M. Verdussen et N. Bombled (éds.), Les droits constitutionnels en Belgique, Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 685-688. les fonctions des pétitions introduites     Note de bas de page 9 de l’avis cité: Voir L. Veny et S. Castelain, « Het petitierecht in het Europa van de regio’s : een onderzoek naar participatieve democratie », dans N. De Batselier (éd.), Levende democratie. De kracht van een Parlement in de 21ste eeuw, Tielt, Lannoo, 2004, pp. 139-141..

Dans cette mesure, les propositions soumises pour avis restent dans les limites mentionnées dans l’observation 3.

4.2. Cette analyse ne s’applique cependant pas à l’article 2 de la proposition d’ordonnance spéciale.

Selon les développements de cette proposition, cette disposition vise à supprimer le renvoi à l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980. À cet effet, l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 est remplacé par la disposition suivante, qui ne comporte plus de renvoi à l’article 41 :

« Les articles 34 à 40, 42, 44 à 46, 48 et 48bis de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. ». L’article 28, alinéa 1er, précité, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, modifié par l’article 72 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 « visant à achever la structure fédérale de l’État » et par l’article 4 de la loi spéciale du 10 juillet 2003 « modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires » s’énonce actuellement comme suit :

« Les articles 34, 35, §§ 1er et 2, 36, 37, 38 à 42, 44 à 46, 48 et 48bis de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. ».

L’article 28, alinéa 1er, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 implique que le législateur ordonnanciel spécial rend des dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 applicables à la Région de Bruxelles-Capitale, bien que toutes les matières mentionnées dans ces dispositions ne relèvent pas de l’autonomie constitutive de la région. Il découle de l’article 31bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 qu’en ce qui concerne l’article 28, alinéa 1er, de cette même loi spéciale, cette autonomie constitutive est limitée aux règles énoncées aux articles 34, alinéas 1er et 3, 37, 41, 46, alinéa 1er, et 48 de la loi spéciale du 8 août 1980. L’autonomie constitutive ne s’étend pas aux règles énoncées dans les autres articles de la loi spéciale du 8 août 1980 que mentionne l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989     Note de bas de page 10 de l’avis cité: À savoir les articles 34, alinéa 2, 35, §§ 1er et 2, 36, 38 à 40, 42, 46, alinéa 2, et 48bis de la loi spéciale du 8 août 1980. (10). Même s’il s’agirait de simplement reproduire le dispositif actuel de l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, le législateur ordonnanciel spécial ne peut pas rendre ces dispositions applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.

En outre, l’article 28, alinéa 1er, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 ne se borne pas à reproduire ce que mentionne déjà cet article, tout en supprimant le renvoi à l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980. Il découle en effet de l’article 28, alinéa 1er, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 que l’article 35, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 est également rendu applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, alors que cette disposition ne s’applique actuellement pas à cette région. La Région de Bruxelles-Capitale n’est pas compétente pour ce faire, même en se fondant sur son autonomie constitutive.

Force est dès lors d’en conclure que l’article 2 de la proposition d’ordonnance spéciale ne peut pas se concrétiser. Cette disposition doit se limiter à modifier l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 de telle sorte que l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 ne s’applique pas à la Région de Bruxelles-Capitale. Cette disposition pourrait être rédigée comme suit :

« Dans l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 10 juillet 2003, le segment de phrase « l’article 41 excepté », est inséré après le membre de phrase « 38 à 42, ». ».

B. Compatibilité avec l’article 28 de la Constitution

5. Le législateur ordonnanciel étant lié par l’article 28 de la Constitution, il ne peut soumettre le droit de pétition à d’autres conditions que celles qui découlent de cet article, pas même si ces conditions sont présentées comme des conditions de recevabilité ou des règles de procédure. Comme le Conseil d’État, section de législation, l’a observé dans l’avis précité du 21 août 1997 (traduction) « sont par exemple critiquables, le fait de subordonner le droit à une limite d’âge, le fait de prévoir l’obligation de mentionner la qualité ou la nationalité du (des) auteur(s) à peine d’irrecevabilité de la pétition, ou celui d’imposer une obligation de motivation particulière, le fait de subordonner la recevabilité de la demande à l’obligation pour l’auteur d’être en mesure de faire valoir « un intérêt » pour présenter la pétition ou la disposition selon laquelle la pétition n’est pas recevable lorsque l’auteur a négligé d’« introduire un recours » lorsque cette possibilité est ouverte. »    Note de bas de page 11 de l’avis cité: Avis C.E., L.26.693/1/V, L.26.694/1/V et L.26.695/1/V, 9..

Les propositions soumises pour avis ne comportent pas de telles conditions, qui seraient incompatibles avec l’article 28 de la Constitution. Il est vrai qu’il découle de l’article 2 de la proposition d’ordonnance que seules les signatures des personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont âgées de seize ans accomplis peuvent ouvrir le droit d’être entendu par le Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale. Cependant, comme le soulignent justement les développements de cette proposition, il ne s’agit pas de conditions additionnelles à celles prévues par l’article 28 de la Constitution qui auraient pour conséquence de limiter le droit d’adresser des pétitions au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : « [c]es conditions d’âge et de domicile ne font d’ailleurs évidemment pas obstacle à ce que des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Région et/ou qui n’ont pas l’âge de seize ans accomplis puissent toujours signer et adresser une pétition au Parlement (…) »    Note de bas de page 12 de l’avis cité: En ce qui concerne la compatibilité de ces conditions avec les articles 10 et 11 de la Constitution : voir l’observation 8.2..

C. La condition de majorité spéciale

6. Selon l’article 28, alinéa 4, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, le pouvoir du législateur ordonnanciel de régler le droit de pétition doit être exercé par la voie d’une ordonnance adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique. Cet article n’interdit toutefois pas au législateur ordonnanciel spécial de laisser le soin au législateur ordonnanciel décidant à la majorité ordinaire de préciser certaines règles. Cette délégation ne peut cependant jamais concerner des aspects essentiels du droit de pétition et ne peut porter que sur l’exécution des principes que le législateur ordonnanciel spécial a lui-même fixés. En tout cas, les dispositions qui règlent les relations entre le parlement et le gouvernement doivent être inscrites dans une ordonnance spéciale, dès lors qu’elles relèvent également de l’autonomie constitutive.

L’amendement n° 1 à la proposition d’ordonnance spéciale    Note de bas de page 13 de l’avis cité: En ce qui concerne les délégations au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale prévues dans la proposition d’ordonnance spéciale : voir l’observation 7.1. soumis pour avis dispose que le législateur ordonnanciel fixe, à la majorité ordinaire, le nombre de signatures qu’une pétition doit recueillir ainsi que les modalités permettant d’ouvrir le droit d’être entendu par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La proposition d’ordonnance ordinaire soumise pour avis donne exécution à cet amendement.

Le droit d’être entendu à la condition qu’une pétition ait recueilli un nombre minimum de signatures découle cependant de l’article 30bis, alinéa 3, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (article 3 de la proposition d’ordonnance spéciale). Le législateur ordonnanciel spécial paraît ainsi avoir lui-même fixé les règles essentielles du droit de pétition et seule est déléguée au législateur ordonnanciel ordinaire l’exécution du principe qui a été inscrit dans la proposition d’ordonnance spéciale. Cette délégation se concilie avec la majorité spéciale imposée par l’article 28, alinéa 4, de la loi spéciale du 12 janvier 1989.

D. Délégations au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

7. L’article 30bis, alinéas 2 et 3, proposé, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (article 3 de la proposition d’ordonnance spéciale) comporte une double délégation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. D’une part, il est prévu que ce gouvernement est tenu de donner des explications sur le contenu d’une pétition dans le délai fixé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. D’autre part, il y est précisé que le règlement de ce parlement fixe le nombre de signatures qu’une pétition doit recueillir ainsi que les modalités selon lesquelles le droit d’être entendu est ouvert.

7.1. Dans l’avis du 21 août 1997 précité, le Conseil d’État, section de législation, a observé ce qui suit :

(traduction) « Des règles purement procédurales qui concernent exclusivement le fonctionnement du parlement, et qui n’emportent pas d’obligations pour les auteurs d’une pétition ou qui n’ont pas d’incidence sur leurs droits, doivent figurer dans le règlement du parlement et pas dans un décret.    Note de bas de page 14 de l’avis cité: Avis C.E. L.26.693/1/V, L.26.694/1/V et L.26.695/1/V du 21 août 1997, 11.».

La détermination du nombre de signatures qu’une pétition doit recueillir pour ouvrir le droit d’être entendu, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit, sont des règles qui concernent l’exercice des droits par les auteurs de la pétition. Il ne s’agit pas de règles purement procédurales qui concernent exclusivement le fonctionnement du parlement. Il s’ensuit que le législateur ordonnanciel spécial ne peut pas décider que ces règles seront fixées dans une disposition du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les motifs exposés dans l’observation 6, une délégation au législateur ordonnanciel ordinaire, telle que celle prévue dans l’amendement n° 1, et à laquelle la proposition d’ordonnance ordinaire donne exécution, peut en revanche être admise.

7.2. L’objection formulée ci-dessus ne s’applique pas à l’égard de la délégation autorisant le parlement à fixer le délai dans lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de donner des explications sur le contenu d’une pétition. Cette délégation est toutefois superflue, dès lors que, sur le fondement de l’article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, combiné avec l’article 44 de la loi spéciale du 8 août 1980, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dispose de la compétence lui permettant de régler son fonctionnement. Dans ce cadre, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer le délai dans lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de fournir des explications concernant le contenu d’une pétition    Note de bas de page 15 de l’avis cité: Voir déjà l’article 106.2 du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui fixe le délai dans lequel il faut répondre à une question écrite..

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Rapport (Parl.St. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2015-2016, n° A262/3)

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Réglementation pertinente