Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 84

 

Art. 84    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 85 
•  précédent: Art. 83quinquies

Annot. Art. 84	Art. 84.
	Les articles 92quater, 94 et 99 de la loi spéciale sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires.