Art. 83 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Commission communautaire, Commission communautaire flamande, contrôle, Commission communautaire française, contrôle |
Annot. Art. 83 | Art. 83. |
Chaque Communauté organise par décret la tutelle qu'elle exerce sur chaque commission communautaire dans les matières visées à l'article 64, § 1er. |