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de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat

Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n° 5-2232/1

P. 194 : «Article 54