Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat

Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n° 5-2232/1

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