Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 81

 

Art. 81    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 82 
•  précédent: Art. 80bis

Mots-clés:

Commission communautaire, Commission communautaire flamande, expropriation, Commission communautaire française, expropriation

Annot. Art. 81	Art. 81.
	Pour l'exercice des compétences visées aux articles 64, § 1er, et 65, les collèges peuvent être autorisés selon le cas, par le Gouvernement de la Communauté française ou par le Gouvernement flamand à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique.
	Pour l'exercice des compétences visées à l'article 64, § 2, de la présente loi dans les matières culturelles, le collège réuni peut être autorisé par le Roi à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique.
	Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des immeubles pourront être passés sans frais à l'intervention du membre du collège ou du collège réuni, désigné à cette fin.