Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'état
Texte corrigé par la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions de la Chambre, Doc. parl. Chambre 2013-2014, n° 53-3201/005
