Art. 77 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Commission communautaire, Commission communautaire commune, assemblée réunie |
Annot. Art. 77 | Art. 77. |
Le collège réuni est présidé par le président du Gouvernement, lequel y a voix consultative. |