Art. 70bis Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Commission communautaire, commission communautaire, publication arrêté, commission communautaire, publication règlement |
Annot. Art. 70bis | Art. 70bis. |
| L'article 39 de la présente loi est applicable aux règlements et aux arrêtés des commissions communautaires. Toutefois, les règlements et arrêtés de la Commission communautaire française sont publiés au Moniteur belge en français avec une traduction en néerlandais, et les règlements et arrêtés de la Commission communautaire flamande y sont publiés en néerlandais avec une traduction en français. |