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Art. 70    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

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Mots-clés:

Commission communautaire, ordonnance

Annot. Art. 70	Art. 70.
	Les normes visées à l'article 69 de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 135, de la Constitution.
	Les normes visées à l'article 64, § 3, de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 108ter, § 3, alinéa 2, 1° ou 3°, selon le cas, de la Constitution.
	Les normes visées à l'article 65 de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 66, § 3, 2° de la Constitution.