Historique législatif

Article original, inséré par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (MB 14 janvier 1989).

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Jurisprudence et avis

Avis 59.374/1 du Conseil d’Etat du 15 juin 2016 sur un avant-projet d’ordonnance ‘portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la commission communautaire commune’, Doc.parl. Assemblée réunie de la commission communautaire 2016-2017, n° B-0061/1

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