Art. 69 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Commission communautaire, ordonnance |
Annot. Art. 69 | Art. 69. |
| Les ordonnances adoptées en vertu du présent titre règlent les matières visées à l'article 63 de la présente loi. | |
| Les articles 7 et 9 de la présente loi leur sont applicables, les articles 19, § 1er, alinéa 1er, et 20 à 22 de la loi spéciale leur sont applicables; toutefois pour cette application, il y a lieu de lire "ordonnance" au lieu de "décret". |