Annotations de Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Article original, inséré par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (MB 14 janvier 1989).

Voir aussi

Article 135 de la Constitution

Article 136 de la Constitution

Article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 6 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Article 7 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone