Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993 (MB 8 mai 1993) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l‘État

Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’État, doc. parl. Sénat, 2012-2013, n° 5‑2232/1

p. 193 : “Article 52