Art. 62 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Commission communautaire, Commission communautaire, ordonnance, arrêté, règlement |
Annot. Art. 62 | Art. 62. |
| Les ordonnances, règlements et arrêtés pris en vertu des articles 135 et 136, de la Constitution sont applicables dans le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi. |