Art. 62    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Art. 62.

Les ordonnances, règlements et arrêtés pris en vertu des articles 135 et 136, de la Constitution sont applicables dans le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi.