Art. 61    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Art. 61.

Les matières communautaires visées à l'article 136 , alinéa 1er, de la Constitution sont celles qui sont attribuées, ou seront attribuées, à la Communauté française et à la Communauté flamande.