Annotation de  (Vers les annotations)    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 (MB 3 août 2001) et annulé par l’arrêt n° 35/2003 de la Cour d’Arbitrage (MB 15 avril 2003).