Art. 60 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Annot. Art. 60 | Art. 60. |
| Il existe, pour l'exercice des compétences visées aux articles 135, et 136 de la Constitution, trois institutions dotées chacune de la personnalité juridique. | |
| L'institution compétente pour les matières de la Communauté française de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire française", a pour organes le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un collège composé des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux appartenant au groupe linguistique français. | |
| L'institution compétente pour les matières de la Communauté flamande de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire flamande", a pour organes le groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un collège composé des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux appartenant au groupe linguistique néerlandais. | |
| L'institution compétente pour les matières communautaires communes aux deux Communautés de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire commune", a pour organes l'assemblée réunie composée des membres des groupes linguistiques visés aux alinéas 2 et 3 et le collège réuni, composé des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. | |
| Pour les compétences que la Commission communautaire flamande exerce seule, le groupe linguistique visé à l'alinéa 3 comporte en outre cinq membres élus conformément à l'article 60bis. | |
| Dans les limites de l'article 25 et sans préjudice de l'article 83, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande fixe le montant de l'indemnité allouée à ces cinq membres, leur régime de pension et le remboursement de leurs frais de déplacement. | |
| Les charges résultant de l'application des alinéas 5 et 6 sont supportées par le budget de la Commission communautaire flamande. |