Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 58

 

Art. 58    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 59 
•  précédent: Art. 57

Mots-clés:

Agglomération bruxelloise

Annot. Art. 58	Art. 58.
	Le Gouvernement règle les modalités du transfert aux communes des biens, droits et obligations de l'agglomération bruxelloise qui sont relatifs à l'exercice des attributions dans les matières pour lesquelles elle n'a plus de compétence à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 1987.