Art. 58    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Art. 58.

Le Gouvernement règle les modalités du transfert aux communes des biens, droits et obligations de l'agglomération bruxelloise qui sont relatifs à l'exercice des attributions dans les matières pour lesquelles elle n'a plus de compétence à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 1987.