Art. 54 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Agglomération bruxelloise |
Annot. Art. 54 | Art. 54. |
La procédure prévue à l'article 31 de la présente loi est applicable aux projets et propositions de règlements. |