Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État

Amendements, doc. parl. Sénat 2013-2014, n° 5-2232/4

p. 22 : “Amendement n° 27 de M. Claes et consorts