Annotations de Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État

Amendements, doc. parl. Sénat 2013-2014, n° 5-2232/4

p. 22 : “Amendement n° 27 de M. Claes et consorts