Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 52 > Annotations

 

Annotations de     Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993).

Lire la suite

Voir aussi

Article 166 de la Constitution

Lire la suite