Art. 51 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Agglomération bruxelloise |
Annot. Art. 51 | Art. 51. |
§ 1. Le Parlement établit, dans les limites des compétences de l'agglomération : | |
1° des taxes; | |
2° des centimes additionnels aux taxes provinciales; | |
3° des centimes additionnels au précompte immobilier; | |
4° des redevances. | |
§ 2. Le Gouvernement perçoit les taxes, impositions et redevances visées au § 1er. | |
§ 3. L'Agglomération bruxelloise peut recevoir des subventions, des donations et des legs. Les articles 910 et 937 du Code civil ne leur sont pas applicables. |