Art. 49 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Agglomération bruxelloise |
Annot. Art. 49 | Art. 49. |
| A l'article 3, § 2, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, telle que modifiée par la loi du 21 août 1987, et ci-après dénommée "la loi du 26 juillet 1971", les mots "dans la mesure où le chapitre VIII n'y déroge pas" sont remplacés par les mots "dans la mesure où l'article 61 et la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises n'y dérogent pas". |