Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993), par la loi spéciale du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006) et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

Lire la suite

Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées à la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’état

Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n°5-2232/1

P. 188 : « Article 51