Modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993).
Arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres [...] du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (MB 19 juillet 1989)
