Art. 44 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Beliris, comité de coopération |
Annot. Art. 44 | Art. 44. |
| Le comité de coopération comprend un nombre égal de Ministres et de membres du Gouvernement. Ce nombre est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. | |
| Le comité de coopération est composé dans le respect de la parité linguistique au sein de chaque délégation. |