Article original, inséré par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (MB 14 janvier 1989).
Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles (MB 30 novembre 1993)
