Art. 43 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Beliris, comité de coopération |
Annot. Art. 43 | Art. 43. |
Il est créé un comité de coopération, qui délibère selon la procédure du consensus, des initiatives que peuvent prendre en commun l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. | |
Les initiatives visées à l'alinéa 1er peuvent être financées en tout ou en partie par le budget de l'Etat. |