Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (BS 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 6 janvier 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1815/1

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